Le gérant d’une société de production engage sa responsabilité lorsqu’il ne déclare pas l’état de cessation de paiement de sa société dans un délai de 45 jours.
Sanctions encourues
Le gérant s’expose notamment à une interdiction de gérer au sens de l’article L.653-8 du code de commerce. Cette sanction peut être prononcée à l’encontre du dirigeant qui a omis sciemment de demander l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de 45 jours à compter de la cessation des paiements, sans avoir, par ailleurs demandé l’ouverture d’une procédure de conciliation.
Calcul du délai de 45 jours
Le défaut de déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal de 45 jours s’apprécie au regard de la seule date de la cessation des paiements fixée dans le jugement d’ouverture ou dans un jugement de report.
Rachat de société et cessation de paiement
En l’occurrence, un gérant avait volontairement retardé le dépôt de la déclaration de cessation des paiements dans le seul but de ne pas effrayer un repreneur potentiel. Il avait donc sciemment omis de déclarer la cessation des paiements dans le délai légal. Toutefois, la juridiction a été magnanime : le gérant âgé de 70 ans, a dirigé la société Solferino images depuis 25 ans et le passif généré pendant la période suspecte était modeste (8 % de l’insuffisance d’actif totale). Compte tenu de ces circonstances, l’interdiction de gérer n’a pas été prononcée.
