Un fabricant taïwanais qui livre en Espagne des pièces détachées à une société espagnole sans être jamais en relation directe avec la société française acheteuse desdites pièces détachées contrefaisantes, ne procède à aucun acte d’importation ou de commercialisation de contrefaçons en France et ne peut donc être poursuivie.
Impact des conditionnements sur la contrefaçon
Le fait que des cartons contenant les pièces litigieuses ou les pièces litigieuses elles-mêmes mentionnent le nom de la société taïwanaise fournit uniquement une indication sur la provenance des marchandises litigieuses mais aucune sur la manière dont elles sont arrivées en France.
Notion de primo contrefacteur
En conséquence, la circonstance que la société taïwanaise se trouve au ‘premier échelon’ du circuit commercial ayant abouti à l’importation et à la détention en vue de la vente en France des pièces litigieuses ne suffit pas pour retenir sa responsabilité, dès lors qu’elle a pu régulièrement vendre et livrer en Espagne les marchandises litigieuses à une société espagnole et qu’aucun acte d’importation ou de commercialisation en France n’est démontré à son encontre.
Compétence de la juridiction française
La juridiction française n’est compétente à l’égard d’une société basée hors de l’union européenne que pour les actes qu’elle aurait commis en France ou pour sa participation à des actes commis en France à la condition que les demandes soient liées entre elles par un rapport si étroit qu’il y a intérêt à les instruire et à les juger en même temps afin d’éviter des solutions qui pourraient être inconciliables si les causes étaient jugées séparément (article 6-1 du règlement CE n° 442001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale).
Cas spécifique de l’Espagne : la clause de réparation
L’Espagne, au contraire de la France, a introduit dans son droit interne la disposition de l’article 14 de la directive 98 71CE du 13 octobre 1998 sur la protection juridique des dessins ou modèles qui prévoit : ‘Jusqu’à la date d’adoption des modifications apportées à la présente directive, sur proposition de la Commission, conformément aux dispositions de l’article 18, les Etats membres maintiennent en vigueur leurs dispositions juridiques existantes relatives à l’utilisation du dessin ou modèle d’une pièce utilisée dans le but de permettre la réparation d’un produit complexe en vue de lui rendre son apparence initiale et n’introduisent des modifications à ces dispositions que si l’objectif en est de libéraliser le marché de ces pièces’. Cette disposition, dite ‘clause de réparation’, autorise en Espagne (ainsi que dans d’autres pays européens) la fabrication, la vente, la distribution et l’importation de pièces détachées non agréées par les constructeurs automobiles. La vente et l’importation en Espagne des marchandises litigieuses par la société taïwanaise auprès de la société espagnole entraient donc dans l’application de cette disposition.
