Un groupe (américain) est en droit de rompre le contrat d’agent d’affaires conclu avec une société pour manquement grave à ses obligations contractuelles pour n’avoir pas renouvelé son adhésion et sa certification à la politique de lutte contre la corruption du groupe.
Décret n° 2013-414 du 21 mai 2013
La société avait accepté de se soumettre, et omis de procéder à la déclaration de ses liens d’intérêts avec les professionnels de santé, prescrite par le décret n° 2013-414 du 21 mai 2013 en violation de l’article 14 du contrat d’agent, le groupe était donc en droit de lui notifier la résiliation de celui-ci, sans préavis.
Affaire Biomet
Le groupe de droit américain Biomet est soumis aux Etats-Unis aux règles, issues du « United States Foreign Corrupt Practices Act », interdisant aux sociétés visées de commettre des actes de corruption d’agents publics étrangers. Il a conclu avec les autorités américaines un accord dit de poursuites différées (APD), afin de mettre un terme aux enquêtes du Department of Justice and Securities and Exchange Commission, à la condition de mettre en place, pendant une durée de trois ans pouvant être prorogée d’un an, une coopération substantielle de ses employés, distributeurs et agents commerciaux avec les professionnels de santé.
Rupture de relation commerciale fondée
Compte tenu des règles fixées par le programme de « compliance » et de l’accord conclu, le manquement de la société EIC à ses obligations contractuelles, en ce qu’il était susceptible d’engager la propre responsabilité de la société Biomet, était suffisamment grave pour justifier la rupture de la relation commerciale sans préavis.
Claude dédiée
Sur la certification de Due Diligence associée, le contrat stipulait « la société s’engage, de manière générale, à exercer ses activités dans le respect des règles applicables. En particulier, elle reconnaît être informée des dispositions de l’article L.4113-6 du code de la santé publique et s’engage à en respecter scrupuleusement les termes ». La société a souscrit à la politique globale de lutte contre la corruption du groupe Biomet qui stipule notamment : « Tous les collaborateurs de Biomet seront tenus de signer régulièrement une certification de leur adhésion à la politique, ainsi que de participer de façon satisfaisante à des formations portant sur la législation applicable à la lutte contre la corruption ». Il résulte de ces éléments que la société était parfaitement informée de ses obligations dans le domaine de la lutte anti-corruption.
Déclaration des conflits d’intérêts
Pour rappel, aux termes de l’article L.1453-1 du code de la santé publique, issu de la loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé, les entreprises produisant ou commercialisant des produits de santé ou assurant des prestations associées à ces produits doivent rendre publics, sur un site internet public unique, leurs liens d’intérêts avec neuf catégories de professionnels de santé. Le décret n° 2013-414 du 21 mai 2013 relatif à la transparence des avantages accordés par les entreprises produisant ou commercialisant des produits à finalité sanitaire et cosmétique destinés à l’homme, entré en vigueur le 23 mai 2013, prévoit la mise en place d’un site internet public unique via lequel doivent être publiées l’ensemble des informations concernant les conventions et les avantages dont le montant est égal ou supérieur à 10 euros TTC.
