L’Autorité de la concurrence a sanctionné Procter & Gamble, Coty et Chanel ainsi que leurs grossistes-importateurs pour avoir mis en place des accords exclusifs d’importation sur les Antilles, en Guyane et à la Réunion.
Interdiction des accords exclusifs d’importation
La loi du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer, dite loi « Lurel », a entendu répondre aux problématiques spécifiques des territoires ultra-marins (insularité, éloignement, étroitesse des marchés, existence de barrières à l’entrée…) en interdisant, à compter du 22 mars 2013, les accords exclusifs d’importation dans les collectivités d’outre-mer.
Les marques et produits concernés
Les groupes Procter & Gamble, Coty et Chanel ainsi que leurs grossistes-importateurs ont maintenu ou mis en place, après l’entrée en vigueur de la loi Lurel, des exclusivités d’importation pour la distribution de parfums et produits cosmétiques en Guadeloupe, Martinique, Guyane et à La Réunion. Ces pratiques ont entravé le développement de grossistes-importateurs concurrents et empêché les détaillants de faire jouer la concurrence entre grossistes pour leurs approvisionnements en parfums et cosmétiques. Elles ont eu pour effet d’augmenter les coûts pour les détaillants et, par voie de conséquence, les prix des parfums et produits cosmétiques pour les consommateurs ultra-marins.
Pratiques non contestées, sanctions mesurées
Dans le calcul des sanctions, l’Autorité a notamment tenu compte du fait que l’ensemble des sociétés concernées n’ont pas contesté les faits et ont souhaité bénéficier de la procédure de transaction. L’Autorité de la concurrence a fait droit à leur demande. Au vu de ces éléments, l’Autorité de la concurrence a prononcé les sanctions suivantes : Groupe Procter & Gamble : 40 000 euros, Groupe Coty : 32 000 euros, Groupe Coty et Chanel (pour les produits Bourjois) : 13 000 euros, Parfumerie d’Outremer : 68 000 euros, Sodibel : 23 000 euros.
Article L. 420-2-1 du code de commerce
Pour rappel, aux termes de l’article L. 420-2-1 du code de commerce, issu de la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer (dite loi « Lurel »), sont prohibés, dans les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution et dans les collectivités d’outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis-et-Futuna, les accords ou pratiques concertées ayant pour objet ou pour effet d’accorder des droits exclusifs d’importation à une entreprise ou à un groupe d’entreprises. En application du II de l’article 5 de la loi Lurel, les parties à ces accords ou pratiques concertées devaient s’être conformées aux dispositions de l’article L. 420-2-1 du code de commerce au plus tard le 22 mars 2013.
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