La validité du modèle international ne peut être contestée au seul motif que l’un de ses éléments peut avoir une fonction technique qui au demeurant peut être obtenue par un autre agencement.
Protection identique
La protection reconnue aux modèles internationaux est la même que celle conférée aux dessins et modèles régulièrement déposés en France. N’est toutefois pas susceptible de protection un modèle dont les caractéristiques sont exclusivement imposées par la fonction technique du produit.
Contrefaçon de modèle international
Dans cette affaire, la contrefaçon d’un modèle international a été retenue. La matérialité de la contrefaçon doit s’apprécier en fonction des ressemblances entre le modèle protégé et le modèle argué de contrefaçon. Elle est constituée dès lors que l’impression d’ensemble produite par chacun des modèles sur l’observateur averti est semblable au point de susciter la même impression visuelle. Pour apprécier la validité d’un modèle international, il convient de faire application des dispositions des articles L. 511-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle.
Modèle nouveau à caractère propre
Seul peut être protégé le dessin ou modèle qui est nouveau et présente un caractère propre. Des modèles sont considérés comme identiques lorsque leurs caractéristiques ne diffèrent que par des détails insignifiants. Un dessin ou modèle a un caractère propre lorsque l’impression visuelle d’ensemble qu’il suscite chez l’observateur averti diffère de celle produite par tout dessin ou modèle divulgué avant la date de dépôt de la demande d’enregistrement ou avant la date de priorité revendiquée. Pour l’appréciation du caractère propre, il est tenu compte de la liberté laissée au créateur dans la réalisation du dessin ou modèle.
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