L’action en contrefaçon est distincte du droit moral de l’auteur, l’imprescriptibilité de celui-ci n’emportant pas celle de l’action en réparation des atteintes qui y sont portées, laquelle est régie par la prescription de droit commun de l’article 2224 du code civil. Le délai de prescription édicté par cette disposition court à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.
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