Le soutien financier abusif aux filiales peut être constitutif d’une faute de gestion et engager la responsabilité du dirigeant.
Action en comblement de passif du liquidateur
Dans cette affaire, une société disposait de créances intragroupes d’un montant de plus de 2 millions d’euros. Celles-ci n’ont cessé d’augmenter sur trois années sans que la société holding n’en sollicite le remboursement alors que dans le même temps son propre chiffre d’affaires était en baisse constante. Ce soutien apporté à ses filiales a privé la société de disponibilités importantes, la mettant dans l’incapacité d’honorer ses créances fiscales et sociales et générant le caractère insoutenable de sa dette financière et conduisant finalement à l’ouverture de la procédure collective.
Impact des conventions de trésorerie
Les dirigeants n’ont pu s’exonérer de cette faute de gestion au motif de l’existence d’une convention de trésorerie dans la mesure où une telle convention ne peut être utilisée que dans des conditions et proportions conformes à ce qui peut être supporté par les sociétés, ce qui n’a pas été le cas en l’espèce. Les juges n’ont pas retenu l’existence de créances réciproques entre la holding et sa filiale dès lors que les avances étaient supérieures aux créances, en sorte que le non recouvrement du solde constituait une faute de gestion. De même la convention de trésorerie aux termes de laquelle « les sociétés ont convenu de s’apporter un soutien ponctuel au moyen d’avances et mises à disposition de fonds nécessaires à l’une des parties, et cela par l’utilisation des excédents disponibles de trésorerie ou des autorisations de découvert et assimilées de l’autre partie, en fonction des propres capacités de celle-ci », ne peut exonérer les dirigeants de leur responsabilité dès lors que les avances consenties contrevenaient à ces dispositions en ce qu’elles excédaient les capacités financières de la société mère.
Responsabilité du dirigeant
Mêmes si ces avances et leur non recouvrement n’ont pas à elle seules conduit à la ruine de la société holding et des filiales ayant effectué des apports, elles constituent une faute de gestion qui a contribué à l’insuffisance d’actif de la société holding en la privant de trésorerie, alors que sa situation financière était obérée, ce que les dirigeants n’ignoraient pas. Cette seule faute retenue à l’encontre des dirigeants, dont il n’est pas prétendu qu’il s’agirait d’une simple négligence, justifie leur condamnation à supporter solidairement une partie de l’insuffisance d’actif. Les dirigeants ont été condamnés solidairement au paiement de la somme de 150 000 euros avec intérêts au taux légal à compter de la décision et capitalisation par application de l’article 1343-2 du code civil.
Pas d’interdiction de gérer
Aux termes de l’article L.653-4, 3° du code de commerce, une mesure d’interdiction de gérer peut être prononcée pour avoir fait des biens ou du crédit de la personne morale un usage contraire à l’intérêt de celle-ci à des fins personnelles ou pour favoriser une autre personne morale ou entreprise dans laquelle il était intéressé directement ou indirectement. Si la faute de gestion était caractérisée, eu égard aux démarches et mesures que les dirigeants ont prises pour tenter de redresser le groupe, la juridiction n’a pas prononcé de mesure d’interdiction de diriger à leur encontre en sus de la sanction financière déjà prononcée.
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