900 000 euros de sanction
Pour ceux qui en doutaient, le bris de scellés apposés par l’Autorité de la concurrence peut être sanctionné par une forte amende. Le groupe Akka Technologies a été sanctionné à hauteur de 900 000 euros pour avoir fait obstacle au déroulement d’opérations de visite et saisie réalisées par l’Autorité.
Saisies chez Akka Technologies
L’Autorité avait procédé à des opérations de visite et saisie (OVS) inopinées dans les secteurs de l’ingénierie et du conseil en technologies, des services informatiques et de l’édition de logiciels. Au cours de ces OVS, deux incidents ont été constatés sur deux sites du groupe Akka Technologies : un bris de scellés et l’altération du fonctionnement d’une messagerie.
Modalités de la mise en place de scellés
Comme lors de chaque visite inopinée aux sièges d’entreprises, les agents de l’Autorité ont procédé à la mise sous scellé de plusieurs bureaux afin d’en interdire l’accès et d’empêcher la disparition de de preuves pendant l’inspection. Des scellés ont ainsi été placés en matinée sur les portes de plusieurs bureaux du groupe Akka par les agents de l’Autorité et de la DGCCRF. Mais lorsque ceux-ci ont souhaité procéder à l’inspection d’un de ces bureaux dans l’après-midi, ils ont constaté que le scellé apposé avait été brisé.
Altération du fonctionnement d’une messagerie
Les agents de l’Autorité ont également relevé durant les OVS que des salariés du groupe avaient fait obstacle à la réception de courriels sur la messagerie d’un de leurs collègues, notamment pendant la fouille sommaire de son ordinateur.
Pour rappel, le respect, par les entreprises visitées, des dispositions relatives à l’intervention de l’Autorité lors d’une OVS revêt une importance cruciale pour garantir l’effectivité des pouvoirs d’enquête, d’investigation et d’instruction conférés à l’Autorité pour remplir sa mission de préservation de l’ordre public économique. Un bris de scellé ou l’atteinte à l’intégrité d’une messagerie électronique sont susceptibles de mettre l’Autorité dans l’incapacité de mettre à jour, et donc de sanctionner, les pratiques anticoncurrentielles. Ils sont donc, en eux-mêmes, des pratiques graves, constitutives d’une obstruction au sens du V de l’article L. 462-4 du Code de commerce. Au vu de ces éléments, l’Autorité a prononcé une sanction pécuniaire de 900 000 euros à l’encontre du groupe Akka.