Licenciement économique et changement d’affectation
Un changement de lieu d’affectation du salarié peut en réalité cacher un licenciement économique. Une société qui a cédé son activité a proposé la modification du lieu d’exécution du contrat de travail d’un salarié dans une autre ville. Ce dernier lui a notifié son refus ; le salarié a été licencié pour refus de modification du lieu d’exécution de travail.
Licenciement sans cause réelle
Contestant le motif personnel de son licenciement, le salarié a saisi avec succès la juridiction prud’homale (licenciement dénué de cause réelle et sérieuse). Lorsque l’application de l’article L. 1224-1 du code du travail entraîne une modification du contrat de travail autre que le changement d’employeur, le salarié est en droit de s’y opposer ; il appartient alors au cessionnaire, s’il n’est pas en mesure de maintenir les conditions antérieures, soit de formuler de nouvelles propositions, soit de tirer les conséquences de ce refus en engageant une procédure de licenciement. Le refus du salarié dans ces circonstances constitue, pour le repreneur, une cause réelle et sérieuse de licenciement ne relevant pas des dispositions relatives au licenciement économique.
En l’espèce, pour considérer que le licenciement du salarié présentait un caractère manifestement économique et en déduire qu’il ne reposait sur aucune cause réelle et sérieuse, la cour d’appel a retenu qu’il ressortait de la lettre de licenciement que la mutation du salarié s’imposait au regard de la volonté de l’entreprise de ne conserver qu’un seul lieu de production dans un but de réaliser des économies.
Or, d’une part, que lorsque l’application de l’article L. 1224-1 du code du travail entraîne une modification du contrat de travail autre que le changement d’employeur, le salarié est en droit de s’y opposer et, d’autre part, la rupture résultant du refus par le salarié d’une modification de son contrat de travail, proposée par l’employeur pour un motif non inhérent à sa personne, constitue un licenciement pour motif économique.
Changement d’affectation pour réaliser des économies
La modification du contrat de travail du salarié s’inscrivait dans la volonté de l’entreprise de ne conserver qu’un seul lieu de production dans le but de réaliser des économies ; l’objectif affiché était la pérennisation de son activité internet et le motif réel du licenciement résultait donc de la réorganisation de la société cessionnaire à la suite du rachat d’une branche d’activité du cédant. Le licenciement avait donc la nature juridique d’un licenciement économique, ce dont il résultait qu’ayant été prononcé pour motif personnel, il était dépourvu de cause réelle et sérieuse.
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