[well type= » »][icon type= »fa fa-cube » color= »#dd3333″] Réflexe juridique
L’existence de présomptions de fraude à l’établissement ou au paiement des taxes sur le chiffre d’affaires et l’impôt sur les bénéfices, justifie qu’un juge des libertés et de la détention, sur le fondement de l’article L. 16 B du livre des procédures fiscales, autorise des agents de l’administration des impôts à procéder à des visites avec saisies dans des locaux professionnels. [/well]
Ordonnance de saisie confirmée
L’ordonnance autorisant les agents de l’administration des impôts à « perquisitionner » les locaux parisiens de la société Uber France a été validée par la Cour d’appel. Il existait bien des présomptions de ce que la société Uber France continuait d’exercer l’activité qui lui avait été dévolue antérieurement, en vertu duquel la société Uber BV lui avait confié la seule promotion des services Uber et la fourniture d’un service local d’information.
Indices d’activité en France
La société Uber France avait, entre autres, recours à une société tierce pour la diffusion des offres d’emploi : le recrutement et la réception des postulants VTC étaient réalisés en France ; son effectif était passé de dix salariés en 2013 à trente-cinq salariés en 2014 ; la société Uber France disposait d’un pouvoir de sanction ; Uber France impose aux chauffeurs partenaires une formation obligatoire, une réglementation spécifique (type de véhicule) …
Article L.16 B du LPF
Aux termes de l’article L.16 B du LPF, le JLD peut autoriser l’administration à effectuer une visite domiciliaire lorsqu’il existe des présomptions qu’un contribuable se soustrait à l’établissement ou au paiement de l’impôt sur le revenu ou les bénéfices ou de la taxe sur la valeur ajoutée, pour rechercher la preuve de ces agissements ; l’article L.16 B exige de simples présomptions et ne suppose pas une infraction caractérisée, mais seulement qu’il existe des présomptions de fraude justifiant l’opération de visite / saisie.
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