Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Versailles
Thématique : Désistement collectif et extinction de l’instance
→ RésuméContexte de l’AffaireL’affaire concerne un groupe d’appelants, comprenant plusieurs individus, qui ont contesté une décision rendue par le Conseil de Prud’hommes de Montmorency. Les appelants, qui sont des salariés, ont engagé une procédure contre plusieurs sociétés, dont des entités liées à la marque automobile OPEL et STELLANTIS. Désistement des AppelantsLe 21 janvier 2025, les appelants ont formulé un désistement d’instance et d’action par voie électronique. Ce désistement a été fait sans réserve, indiquant que les appelants ne souhaitaient plus poursuivre leur action en justice contre les sociétés intimées. Réaction des IntiméesLes sociétés intimées, qui incluent des entités comme Société OPEL FRANCE et Société STELLANTIS NV, n’ont pas formé d’appel ou de demandes incidentes en réponse au désistement des appelants. Cela a conduit à une situation où les intimées n’ont pas contesté la décision des appelants de se retirer de la procédure. Décision du TribunalEn conséquence, le tribunal a pris acte du désistement des appelants et a constaté l’extinction de l’instance. Le tribunal a également noté que chaque partie conserverait la charge de ses propres dépens, ce qui signifie que les frais de justice seraient à la charge de chaque partie impliquée dans l’affaire. Conclusion et Rappel des ProcéduresLe tribunal a rappelé que l’ordonnance rendue peut faire l’objet d’un déféré à la cour dans un délai de 15 jours à compter de sa date, conformément aux dispositions du code de procédure civile. Cette décision a été officialisée par le magistrat chargé de la mise en état et la greffière, le 23 janvier 2025. |
COUR D’APPEL
DE [Localité 49]
Chambre sociale 4-5
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
N° RG 23/03304 – N° Portalis DBV3-V-B7H-WGT2
Minute : n°
Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-5 de la cour d’appel de Versailles du 23 Janvier 2025
Nous, Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Anne REBOULEAU, Greffière placée, saisi de l’appel inscrit au greffe sous le N° RG 23/03304 – N° Portalis DBV3-V-B7H-WGT2 dans une instance entre les parties suivantes :
Monsieur [P] [X]
[Adresse 9]
[Localité 29]
Représentant : Me Fiodor RILOV de la SCP SCP RILOV, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0157
Monsieur [UX] [J]
[Adresse 7]
[Localité 30]
Représentant : Me Fiodor RILOV de la SCP SCP RILOV, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0157
Monsieur [LR] [S]
[Adresse 10]
[Localité 38]
Représentant : Me Fiodor RILOV de la SCP SCP RILOV, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0157
Monsieur [SA] [B]
[Adresse 6]
[Localité 33]
Représentant : Me Fiodor RILOV de la SCP SCP RILOV, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0157
Monsieur [GH] [A]
[Adresse 11]
[Localité 26]
Représentant : Me Fiodor RILOV de la SCP SCP RILOV, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0157
Monsieur [V] [E]
[Adresse 2]
[Localité 33]
Représentant : Me Fiodor RILOV de la SCP SCP RILOV, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0157
Monsieur [W] [M]
[Adresse 12]
[Localité 21]
Représentant : Me Fiodor RILOV de la SCP SCP RILOV, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0157
Monsieur [AT] [R]
[Adresse 20]
[Localité 39]
Représentant : Me Fiodor RILOV de la SCP SCP RILOV, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0157
Monsieur [C] [Z]
né le 16 Septembre 1961 à [Localité 47]
[Adresse 3]
[Localité 36]
Représentant : Me Fiodor RILOV de la SCP SCP RILOV, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0157
Monsieur [GC] [O]
[Adresse 8]
[Localité 22]
Représentant : Me Fiodor RILOV de la SCP SCP RILOV, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0157
Monsieur [H] [K]
[Adresse 13]
[Localité 24]
Représentant : Me Fiodor RILOV de la SCP SCP RILOV, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0157
Monsieur [H] [F]
[Adresse 45]
[Localité 32]
Représentant : Me Fiodor RILOV de la SCP SCP RILOV, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0157
Monsieur [V] [Y]
[Adresse 5]
[Localité 28]
Représentant : Me Fiodor RILOV de la SCP SCP RILOV, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0157
Monsieur [G] [IZ]
[Adresse 17]
[Localité 34]
Représentant : Me Fiodor RILOV de la SCP SCP RILOV, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0157
Monsieur [T] [XU] [N]
[Adresse 18]
[Localité 40]
Représentant : Me Fiodor RILOV de la SCP SCP RILOV, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0157
Monsieur [D] [VC]
[Adresse 1]
[Localité 37]
Représentant : Me Fiodor RILOV de la SCP SCP RILOV, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0157
Monsieur [H] [DK]
[Adresse 14]
[Localité 26]
Représentant : Me Fiodor RILOV de la SCP SCP RILOV, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0157
Monsieur [L] [I] [XO]
[Adresse 25]
[Localité 31]
Représentant : Me Fiodor RILOV de la SCP SCP RILOV, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0157
Monsieur [U] [OT]
[Adresse 16]
[Localité 35]
Représentant : Me Fiodor RILOV de la SCP SCP RILOV, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0157
APPELANTS
ET
Société OPEL FRANCE
[Adresse 19]
[Localité 27]
Représentant : Me Jean D’ALEMAN de la SELAS ærige, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0305 – N° du dossier 190810
Société OPEL EUROPE HOLDINGS SL
situé [Adresse 42])
[Adresse 44],
[Localité 15] ‘ ESPAGNE
Représentant : Me Jean D’ALEMAN de la SELAS ærige, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0305 – N° du dossier 190810
Société OPEL AUTOMOBILE GMBH
[Adresse 41]
[Localité 46] AM MAIN ALLEMAGNE
Représentant : Me Jean D’ALEMAN de la SELAS ærige, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0305 – N° du dossier 190810
Société STELLANTIS NV venant aux droits de la société ‘PEUGEOT SA’
[Adresse 48]
[Localité 43] PAYS BAS
Représentant : Me Jean D’ALEMAN de la SELAS ærige, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0305 – N° du dossier 190810
S.A.S. STELLANTIS AUTO SAS venant aux droits de la société ‘PSA AUTOMOBILES SA’
[Adresse 4]
[Localité 23]
Représentant : Me Jean D’ALEMAN de la SELAS ærige, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0305 – N° du dossier 190810
INTIMEES
****************
Vu l’appel relevé par Monsieur [P] [X], Monsieur [UX] [J], Monsieur [LR] [S], Monsieur [SA] [B], Monsieur [GH] [A], Monsieur [V] [E], Monsieur [W] [M], Monsieur [AT] [R], Monsieur [C] [Z], Monsieur [GC] [O], Monsieur [H] [K], Monsieur [H] [F], Monsieur [V] [Y], Monsieur [G] [IZ], Monsieur [T] [LW], Monsieur [D] [VC], Monsieur [H] [DK], Monsieur [L] [I] [XO], Monsieur [U] [OT] de la décision rendue le 24 Octobre 2023 par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de MONTMORENCY dans l’instance les opposant à Société OPEL FRANCE, Société OPEL EUROPE HOLDINGS SL, Société OPEL AUTOMOBILE GMBH, Société STELLANTIS NV venant aux droits de la société ‘PEUGEOT SA’, S.A.S. STELLANTIS AUTO SAS venant aux droits de la société ‘PSA AUTOMOBILES SA’,
PAR CES MOTIFS,
DONNONS ACTE à Monsieur [P] [X], Monsieur [UX] [J], Monsieur [LR] [S], Monsieur [SA] [B], Monsieur [GH] [A], Monsieur [V] [E], Monsieur [W] [M], Monsieur [AT] [R], Monsieur [C] [Z], Monsieur [GC] [O], Monsieur [H] [K], Monsieur [H] [F], Monsieur [V] [Y], Monsieur [G] [IZ], Monsieur [T] [LW], Monsieur [D] [VC], Monsieur [H] [DK], Monsieur [L] [I] [XO], Monsieur [U] [OT] de leur désistement d’instance et d’action,
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour,
DISONS que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens,
RAPPELONS que l’ordonnance peut faire l’objet d’un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 913-8 du code de procédure civile).
Fait par nous, Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Anne REBOULEAU, Greffière placée, ce jour, le 23 Janvier 2025.
La Greffière Le Magistrat chargé de la mise en état
Copie aux avocats le :
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