Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel de Paris

Thématique : Radiation pour inexécution d’une décision avec exécution provisoire

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 1- A

N° RG 24/03087 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CJPWT

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 17 mai 2024

Date de saisine : 04 juin 2024

Nature de l’affaire : Demande d’indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Décision attaquée : n° 22/08957 rendue par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de PARIS le 12 Avril 2024

Appelante :

SAS PROMOTION-VALORISATION-PATRIMOINE, représentée par Me Pierre SURJOUS, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, toque : 531

Intimée :

Madame [Y] [B], représentée par Me Soumia AZIRIA, avocat au barreau de PARIS

ORDONNANCE SUR INCIDENT

DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT

(n° , 3 pages)

Christine DA LUZ, magistrate en charge de la mise en état,

Assistée de Christopher GASTAL, greffier,

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 10 mars 2021, Mme [Y] [B] a saisi le conseil de prud’hommes de Paris aux fins de voir fixer sa rémunération mensuelle à la somme de 5242,80 euros et d’obtenir une indemnité pour licenciement nul, ainsi que le paiement de diverses autres sommes.

Par jugement du 12 avril 2024, le conseil de prud’hommes a dit le licenciement pour motif économique fondé, dit la convention de forfait-jours inopposable et a condamné la société Promotion Valorisation Patrimoine à payer diverses sommes à Mme [B].

Par déclaration du 17 mai 2024, la société Promotion Valorisation Patrimoine a interjeté appel de ce jugement.

Par avis du 05 juillet 2024, le greffe a invité la société Promotion Valorisation Patrimoine à faire signifier sa déclaration d’appel à l’intimée défaillante.

L’intimée a constitué avocat le 02 août 2024.

Par conclusions d’incident notifiées par RPVA le 16 novembre 2024, Mme [B] demande au conseiller de la mise en état de :

‘ prononcer la radiation de l’affaire,

‘ réserver les dépens.

Au soutien de ses demandes, Mme [B] fait notamment valoir que :

‘ le jugement du conseil de prud’hommes a prononcé plusieurs condamnations et a ordonné l’exécution provisoire,

‘ malgré le commandement de payer et une saisie attribution, l’appelante n’a aucunement exécuté le jugement.

Les parties ont été convoquées le 18 novembre 2024 pour une audience devant se tenir le 10 décembre 2024 à 9h00.

Il convient de se reporter aux conclusions susvisées pour un plus ample exposé des faits et de la procédure antérieure, et pour l’exposé des moyens des parties devant le conseiller de la mise en état.

À l’issue des débats, les parties ont été informées de la date de délibéré fixée au 23 janvier 2024.

PAR CES MOTIFS

Christine Da Luz, présidente de chambre, statuant en matière de mise en état, par décision insusceptible de déféré ;

Vu les dispositions de l’article 524 du code de procédure civile :

ORDONNE la radiation de la présente affaire du rôle de la cour d’appel.

RÉSERVE les dépens.

DIT que le conseiller de la mise en état autorise, sauf s’il constate la péremption, la réinscription de l’affaire au rôle de la cour sur justification de l’exécution de la décision attaquée.

DIT que la présente ordonnance est notifiée ce jour à la diligence du greffe par RPVA aux avocats et par lettre simple envoyée aux avocats et aux parties à l’adresse telle que déclarée à la procédure par celles-ci.

Ordonnance rendue publiquement par Christine Da Luz, magistrate en charge de la mise en état assistée de Christopher Gastal, greffier présent lors du prononcé de l’ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Paris, le 23 janvier 2025

Le greffier La magistrate en charge de la mise en état