Contexte de l’Affaire

L’affaire oppose une société à responsabilité limitée, désignée comme le vendeur, à une société par actions simplifiée, désignée comme l’acheteur. Les deux parties sont représentées par leurs avocats respectifs, l’un au barreau de Draguignan et l’autre au barreau de Marseille.

Procédure et Diligences

Selon l’article 381 du code de procédure civile, il a été constaté qu’aucune suite n’a été donnée dans les délais impartis concernant la mise en cause des organes de la procédure collective. Cette absence de diligences a conduit à une situation où l’instance ne pouvait pas progresser.

Décision du Tribunal

En conséquence de l’absence de diligences des parties, le tribunal a prononcé la radiation de l’instance, la retirant ainsi du rang des affaires en cours. Il a été stipulé que l’instance ne pourra être rétablie que sur justification de l’accomplissement de la diligence omise.

Conclusion

Cette décision a été officialisée le 23 janvier 2025, avec des copies de la décision délivrées aux avocats des parties et adressées aux parties concernées. Le greffier et le magistrat de la mise en état ont signé le document, marquant ainsi la fin de cette étape procédurale.