Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Paris
Thématique : Acceptation d’un désistement en procédure civile
→ RésuméDésistement de l’AppelLes appelants, dans le cadre de la procédure, ont décidé de se désister de leur appel. Ce désistement a été formalisé conformément aux articles 400 et suivants du code de procédure civile. Acceptation du DésistementL’intimé a accepté ce désistement, respectant ainsi les dispositions de l’article 401 du code de procédure civile. Cette acceptation a permis de valider le processus de désistement. Conséquences JuridiquesLe désistement étant jugé parfait, il a conduit à l’extinction de l’instance. Par conséquent, la Cour a été dessaisie de l’affaire, mettant fin à la procédure en cours. Frais de ProcédureIl a été décidé que chaque partie, à savoir l’acheteur et le vendeur, conservera à sa charge les frais engagés durant cette instance, sans possibilité de remboursement ou de partage des coûts. Date de la DécisionCette décision a été rendue à Paris, le 23 janvier 2025, par le greffier et le magistrat en charge de la mise en état de l’affaire. |
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 4 – Chambre 1
N° RG 22/14571 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CGIVN
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 30 Juillet 2022
Date de saisine : 01 Septembre 2022
Nature de l’affaire : Demande relative à l’exécution d’une promesse unilatérale de vente ou d’un pacte de préférence ou d’un compromis de vente
Décision attaquée : n° 21/06469 rendue par le Tribunal de Grande Instance de Paris le 05 Juillet 2022
Appelants :
Monsieur [S] [K], représenté par Me James DUPICHOT de la SELARL DLBA AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : J149 – N° du dossier ANG233
Madame [S] [W] épouse [K], représentée par Me James DUPICHOT de la SELARL DLBA AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : J149 – N° du dossier ANG233
Intimée :
S.A.R.L. SAINT HONORE CAPITAL PARTNERS Prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, représentée par Me Maël MONFORT de la SELEURL SELARLU Maël MONFORT, avocat au barreau de PARIS, toque : B0109
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL
(n° , 1 page)
Nous, Marie-Ange SENTUCQ, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Aida AYARI, adjointe faisant fonction de greffière,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
PAR CES MOTIFS,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que chacune des parties concervera à sa charge les frais exposés dans la présente instance.
Paris, le 23 Janvier 2025
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
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