Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Bordeaux
Thématique : Caducité d’une déclaration d’appel pour absence de conclusions.
→ RésuméContexte de l’AffaireDans cette affaire, une entrepreneur de nationalité roumaine a formé un appel contre une ordonnance rendue par le tribunal de première instance. L’appel a été enregistré le 8 octobre 2024, suite à une décision prise le 2 septembre 2024. Parties ImpliquéesL’appelante, une entrepreneur, est représentée par un avocat au barreau de Bordeaux. L’intimée, une citoyenne française, bénéficie d’une aide juridictionnelle totale et est également représentée par un avocat au barreau de Bordeaux. Procédure JudiciaireL’appel a été formé contre la décision du tribunal, et un avis de fixation à bref délai a été envoyé à l’appelante le 31 octobre 2024. Cependant, l’appelante n’a pas déposé de conclusions au greffe de la cour dans le délai imparti. Constatation de CaducitéEn raison de l’absence de réponse à une demande d’observations écrites adressée à l’appelante le 3 janvier 2025, le tribunal a constaté la caducité de la déclaration d’appel, conformément aux dispositions du code de procédure civile. Décision FinaleLe tribunal a décidé de constater la caducité de la déclaration d’appel et a condamné l’appelante aux dépens. Cette décision est susceptible d’appel dans un délai de quinze jours. |
1ère CHAMBRE CIVILE
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Madame [E], [K] [X] épouse [W]
C/
Madame [C] [I] [L] épouse [H]
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F N° RG 24/04425 – N° Portalis DBVJ-V-B7I-N64O
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DU 23 JANVIER 2025
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ORDONNANCE DE CADUCITÉ
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Paule Poirel, Présidente de la 1ère CHAMBRE CIVILE de la cour d’appel de Bordeaux, assistée de Vincent Brugère greffier,
Le 23 janvier 2025
dans la cause pendante
ENTRE :
Madame [E], [K] [X] épouse [W]
née le 28 Mars 1982 à [Localité 5] (Roumanie)
de nationalité Roumaine
Profession : Entrepreneur, demeurant [Adresse 2]
Représentée par Me Patricia MISSIAEN, avocat au barreau de BORDEAUX
Appelante d’une ordonnance (R.G. 24/01733) rendue le 02 septembre 2024 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 3] suivant déclaration d’appel en date du 08 octobre 2024,
D’UNE PART
ET :
Madame [C] [I] [L] épouse [H]
née le 07 Juillet 1991 à [Localité 4]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 1]
Représentée par Me Antoine TAORMINA, avocat au barreau de BORDEAUX
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 33063-2024013698 du 17/10/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
Intimée,
D’AUTRE PART,
Vu l’appel formé le 08 Octobre 2024 à l’encontre de la décision sus-visée,
Vu l’avis de fixation à bref délai envoyé à l’appelant le 31.10.2024 conformément à l’article 906 du Code de Procédure civile,
Vu l’absence de dépôt des conclusions par l’appelant au greffe de la présente cour,
Vu la demande d’observations écrites adressée à l’appelant le 03.01.2025,
PAR CES MOTIFS,
Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l’article 906-3 du code de procédure civile,
Constate la caducité de la déclaration d’appel,
Condamne l’appelant aux dépens.
Le greffier, La Présidente,
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