Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Montpellier
Thématique : Désistement et acquiescement : conséquences sur les frais de procédure
→ RésuméContexte JuridiqueCette affaire est régie par les articles 385, 397, 399, 400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile, qui encadrent les procédures d’appel et de désistement. Décision du TribunalLe tribunal judiciaire de Rodez a rendu une décision le 16 août 2024, qui a été contestée par les appelants, à savoir un acheteur, une vendeuse, et une société agricole, le 08 octobre 2024. Désistement de l’AppelLe 07 janvier 2025, les appelants ont formellement déclaré se désister de leur appel, ce qui a été accepté par les intimés, qui sont également des parties à l’affaire. Conséquences du DésistementEn conséquence, la Cour a constaté l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour. Le désistement d’appel a été interprété comme un acquiescement au jugement initial. Frais de l’InstanceIl a été décidé que les appelants, ayant choisi de se désister, seront tenus de payer les frais liés à l’instance qui a été éteinte. Acteurs de la ProcédureLa procédure a été supervisée par le greffier et le magistrat chargé de la mise en état, qui ont veillé au bon déroulement des opérations judiciaires. |
COUR D’APPEL DE MONTPELLIER
4e chambre civile
ORDONNANCE DE DESISTEMENT D’APPEL
N° RG 24/05021 – N° Portalis DBVK-V-B7I-QM4G
ORDONNANCE N°
APPELANTS :
M. [D] [Y]
[Adresse 3] [Localité 7]
Représentant : Me Marie-Madeleine SALLES, avocat au barreau d’AVEYRON
Mme [O] [Y]
[Adresse 4]
Représentant : Me Marie-Madeleine SALLES, avocat au barreau d’AVEYRON
G.A.E.C. DE [Localité 5]
[Adresse 3] [Localité 7]
Représentant : Me Marie-Madeleine SALLES, avocat au barreau d’AVEYRON
INTIMES :
M. [M] [T]
[Adresse 2]
Représentant : Me François xavier BERGER de la SCP BERGER – MONTELS-ESTEVE, avocat au barreau d’AVEYRON
S.A.R.L. MANHAVAL FABRE
[Adresse 6]
[Localité 1]
Représentant : Me François xavier BERGER de la SCP BERGER – MONTELS-ESTEVE, avocat au barreau d’AVEYRON
Le VINGT TROIS JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ,
Nous, Philippe SOUBEYRAN, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Henriane MILOT, Greffier,
Vu les articles 385, 397, 399, 400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile ;
Vu la décision du tribunal judiciaire de Rodez en date du 16 août 2024 ;
Vu l’appel de cette décision interjeté par Monsieur [D] [Y], Madame [O] [Y], G.A.E.C. DE [Localité 5] le 08 octobre 2024 ;
Par conclusions du 07 janvier 2025, les appelants ont déclaré se désister de leur appel ;
Par conclusions du 07 janvier 2025, les intimés ont déclaré accepter ce désistement d’appel ;
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