Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel d’Angers
Thématique : Désistement d’appel et absence de préjudice : une issue équitable.
→ RésuméContexte de l’affaireDans cette affaire, une acheteuse a engagé une procédure contre une société, représentée par un avocat. L’acheteuse, après avoir contesté une décision rendue par le conseil de Prud’hommes, a décidé de se désister de son appel. Procédure et désistementL’acheteuse a interjeté appel le 27 mai 2022, mais a ensuite, par lettre recommandée du 23 août 2022, annoncé son désistement. Ce désistement a été accepté par la société, qui a également formulé une demande de dommages et intérêts pour procédure abusive. Décision du tribunalLe tribunal a constaté que le désistement de l’acheteuse était parfait, car la société intimée n’avait pas formé d’appel incident. En conséquence, la demande de la société pour obtenir des frais irrépétibles a été rejetée, car elle n’a pas justifié de préjudice. Conclusion de l’instanceLe tribunal a déclaré l’extinction de l’instance et a stipulé que, sauf accord contraire, l’acheteuse supporterait les frais et dépens. Les demandes supplémentaires de la société ont également été rejetées. |
COUR D’APPEL
d'[Localité 3]
Chambre Sociale
Ordonnance du 23 Janvier 2025
RG N° : N° RG 22/00314 – N° Portalis DBVP-V-B7G-FAGA
AFFAIRE : [J] C/ S.A.R.L. SOCIETE NOUVELLE ATELIER 41
ORDONNANCE
DU 23 Janvier 2025
Nous, Clarisse PORTMANN, conseiller chargée de la mise en état à la Cour d’Appel d’ANGERS, assistée de Viviane BODIN, greffier,
Statuant dans la procédure suivie :
ENTRE :
Madame [L] [J]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Monsieur [C] [R], défenseur syndical
ET :
S.A.R.L. SOCIETE NOUVELLE ATELIER 41
[Adresse 5]
[Adresse 4]
[Localité 2]
représentée par Me Valérie MOINE de la SELARL MOINE – DEMARET, avocat au barreau du MANS
Après débats à l’audience tenue en notre Cabinet au Palais de Justice à laquelle les avocats des parties étaient dûment appelés, avons rendu l’ordonnance ci-après :
Vu le jugement rendu le 12 mai 2022 par le conseil de Prud’hommes du Mans,
Vu l’appel interjeté par lettre recommandée postée le 27 mai 2022 par Mme [L] [J], représentée par un délégué syndical,
Vu sa lettre recommandée du 23 août 2022 par laquelle elle se désiste de son appel ainsi que ses conclusions du 22 septembre 2022 par lesquelles elle s’oppose aux prétentions de son adversaire,
Vu les conclusions notifiées par voie électronique le 29 août 2002 par la société Nouvelle Atelier 41 pour accepter ce désistement et solliciter la condamnation de son adversaire au paiement d’une somme de 1000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive outre 2500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Les parties régulièrement convoquées pour l’audience du 19 décembre 2024,
PAR CES MOTIFS :
Nous, Clarisse Portmann, conseiller de la mise en état, par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe,
Vu les articles 400, 401, 405 et 399 du code de procédure civile,
Constatons le désistement d’appel de madame [J],
Constatons l’extinction de l’instance enrôlée sous le numéro RG 22/314,
Disons qu’a défaut d’accord contraire, la partie appelante supportera les frais et dépens,
Rejetons les demandes plus amples ou contraires.
LE GREFFIER LE CONSEILLER DE
LA MISE EN ETAT
V.BODIN C. PORTMANN
Laisser un commentaire