Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Paris
Thématique : Acceptation d’un désistement dans le cadre d’une procédure civile
→ RésuméDésistement de l’AppelL’appelant, en l’occurrence un demandeur, a décidé de se désister de son appel par le biais de conclusions signifiées par RPVA le 14 janvier 2025. Ce désistement a été formalisé conformément aux articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile. Acceptation du DésistementL’intimé, agissant en tant que défendeur, a accepté le désistement du demandeur selon les dispositions de l’article 401 du code de procédure civile. Cette acceptation a permis de valider le processus de désistement. Conséquences JuridiquesLe désistement étant considéré comme parfait, la Cour a constaté l’extinction de l’instance et le dessaisissement de son autorité sur l’affaire. En conséquence, il a été décidé que les frais liés à l’instance éteinte seraient, sauf convention contraire, à la charge du demandeur. Date de la DécisionCette décision a été rendue à Paris, le 23 janvier 2025, par le greffier et le magistrat en charge de la mise en état. |
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 4 – Chambre 3
N° RG 24/14438 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ46J
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 01 Août 2024
Date de saisine : 26 Août 2024
Nature de l’affaire : Demande du locataire tendant à la diminution du loyer ou des charges, et/ou à la résiliation du bail, et/ou à des dommages-intérêts, en raison de troubles de jouissance
Décision attaquée : n° 11-23-0001 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 2] le 14 Mai 2024
Appelant :
Monsieur [S], [K] [I] Pour qui domicile est élu au sein du cabinet de Maître Charles LASVERGNAS, avocat au barreau de Paris, Maître [E] [C], [Adresse 1],, représenté par Me Charles LASVERGNAS, avocat au barreau de PARIS, toque : G0531
Intimé :
Monsieur [P] [N], représenté par Me Jonathan SAAL, avocat au barreau de PARIS, toque : P0449
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL
(n° , 1 pages)
Nous, Anne-Laure MEANO, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Joëlle COULMANCE, greffière,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
PAR CES MOTIFS,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que les frais de l’instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l’appelant.
Paris, le 23 janvier 2025
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
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