Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel d’Aix-en-Provence
Thématique : Jonction d’instances et suivi unique des numéros de dossier
→ RésuméContexte JuridiqueL’affaire en question est régie par les articles 367, 368 et 783 du code de procédure civile, qui établissent les règles concernant la jonction des instances. Cette procédure vise à regrouper plusieurs affaires pour une gestion plus efficace et cohérente des litiges. Jonction des InstancesIl a été ordonné la jonction des instances numérotées 24/12201 et 24/15375. Cette décision permet de traiter les deux affaires sous un seul et unique numéro, soit 24/15375, facilitant ainsi le suivi et la résolution des questions juridiques soulevées. Décision et SuiviLa décision a été prise à [Localité 3] le 23 janvier 2025, et le greffier ainsi que le magistrat de la mise en état ont officialisé cette jonction. Cette étape est cruciale pour la bonne marche des procédures judiciaires en cours. Communication aux PartiesUne copie de cette décision a été délivrée aux avocats des parties concernées le jour même, garantissant ainsi que toutes les parties prenantes soient informées des développements dans cette affaire. |
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
Chambres sociales
Antenne des Milles
[Adresse 2]
[Adresse 4]
[Localité 1]
Chambre 4-4
N° RG 24/12201 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BNZIE
Ordonnance n° 2025/M
M. [B] [Y]
Représentant : Me Olivier ROMANI, avocat au barreau de NICE
Appelant
S.A.R.L. HELP
Représentant : Me Gilles ALLIGIER, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE
Intimée
ORDONNANCE DE JONCTION
Nous, Natacha LAVILLE, magistrat de la mise en état, assisté de Françoise PARADIS-DEISS, Greffier
Vu les articles 367- 368 et 783 du code de procédure civile,
Laisser un commentaire