Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Montpellier
Thématique : Désistement et Répartition des Dépens dans une Procédure d’Appel
→ RésuméExposé du LitigeDans cette affaire, un litige a été porté devant le pôle social du tribunal judiciaire de Carcassonne, où un jugement a été rendu le 5 novembre 2019. Suite à ce jugement, une société anonyme (SAS) a interjeté appel le 4 décembre 2019. L’audience s’est tenue le 7 novembre 2024, où l’avocat de la société appelante a soutenu ses conclusions de désistement d’instance et d’action, demandant que les dépens soient réservés. Motifs de la DécisionLe tribunal a examiné les dispositions des articles 400 à 405 du code de procédure civile, qui stipulent que le désistement de l’appel est admis en toutes matières. Ce désistement n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie adverse a préalablement formé un appel incident. En l’espèce, le juge a constaté que le désistement de la société appelante a été accepté par la partie adverse, sans aucune demande à son encontre. Par conséquent, chaque partie a été condamnée à supporter la charge de ses propres dépens. ConclusionLa cour a donc constaté le désistement d’instance intervenu et a décidé de laisser à chacune des parties la charge de ses propres dépens, conformément aux dispositions légales en vigueur. |
Grosse + copie
délivrées le
à
3e chambre sociale
ARRÊT DU 23 Janvier 2025
Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 19/07826 – N° Portalis DBVK-V-B7D-ONPB
ARRÊT n°
Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 NOVEMBRE 2019 TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE DE CARCASSONNE
N° RG18/00354
APPELANTE :
SAS [5]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentant : Me Marie-hélène REGNIER de la SELAS FIDAL, avocat au barreau de CARCASSONNE substituée par Me JAUVERT avocat
INTIMEE :
[8]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Représentant : Me Olivier TRILLES de la SELARL OLIVIER TRILLES, avocat au barreau de CARCASSONNE substitué par Me CHASTEL avocat
COMPOSITION DE LA COUR :
L’affaire a été débattue le 07 NOVEMBRE 2024, en audience publique, devant la Cour composée de :
Mme Anne MONNINI-MICHEL, Conseillère faisant fonction de Présidente
Madame Magali VENET, Conseillère
M. Patrick HIDALGO, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : M. Philippe CLUZEL
ARRÊT :
– contradictoire;
– prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;
– signé par Mme Anne MONNINI-MICHEL, Présidente, et par M. Philippe CLUZEL, Greffier.
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EXPOSÉ DU LITIGE
Vu le jugement rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de Carcassonne le 05 novembre 2019 ;
Vu l’appel interjeté par la SAS [5] le 04 décembre 2019 ;
Vu l’audience du 07 novembre 2024 à laquelle :
-L’avocat de l’appelante soutient ses conclusions de désistement d’instance et d’action et sollicite que les dépens soient réservés ;
-La [6] prend acte du désistement d’instance et d’action de l’appelante et sollicite que soit laissée à chacune des parties la charge de ses propres dépens.
PAR CES MOTIFS
La cour,
Constate le désistement d’instance intervenu ;
Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
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