Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Paris
Thématique : Désistement d’appel : validation de la procédure.
→ RésuméDésistement de l’appelL’appelant, en l’occurrence un demandeur, a décidé de se désister de son appel. Ce désistement a été formalisé par des conclusions signifiées par le biais du RPVA le 21 janvier 2025. Validité du désistementLe tribunal a constaté que le désistement de l’appelant est parfait, ce qui signifie qu’il a été effectué conformément aux exigences légales. Conséquences du désistementEn conséquence de ce désistement, le tribunal a prononcé l’extinction de l’instance, entraînant le dessaisissement de la Cour de cette affaire. Frais de l’instanceIl a également été décidé que les frais liés à l’instance éteinte seront, sauf accord contraire, à la charge de l’appelant. Date de la décisionCette décision a été rendue à Paris, le 23 janvier 2025, par le greffier et le magistrat en charge de la mise en état. |
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 4 – Chambre 3
N° RG 24/17866 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CKHVR
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 18 Octobre 2024
Date de saisine : 30 Octobre 2024
Nature de l’affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion
Décision attaquée : n° 24/00001 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 10 Septembre 2024
Appelante :
S.A. PANTIN HABITAT, représentée par Me Paul-gabriel CHAUMANET de l’ASSOCIATION A5 Avocats Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : R101 – N° du dossier E000744I
Intimée :
Madame [E] [V] ÉPOUSE [F]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-030686 du 12/12/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL
(n° ,1 pages)
Nous, Anne-Laure MEANO, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Joëlle COULMANCE, greffière,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
PAR CES MOTIFS,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que les frais de l’instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l’appelant.
Paris, le 23 janvier 2025
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Laisser un commentaire