Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Caen
Thématique : Désistement et extinction de l’instance en matière de prise en charge de maladie professionnelle
→ RésuméDésistement de l’appelPar courrier en date du 13 janvier 2025, l’avocat représentant la société, en tant que partie appelante, informe que celle-ci se désiste de l’appel qu’elle avait formé contre le jugement rendu le 6 septembre 2023 par le pôle social du tribunal judiciaire de COUTANCES. Ce jugement concernait l’inopposabilité de la prise en charge de la maladie professionnelle d’un travailleur. Absence d’appel incidentEn l’absence d’appel incident ou de demande incidente, l’acceptation des intimés, qui sont les parties défenderesses dans cette affaire, n’est pas nécessaire. Cela signifie que le désistement de l’appel est suffisant pour mettre fin à la procédure. Décisions de la CourLa Cour, après avoir examiné les articles 400 et suivants du code de procédure civile, constate le désistement d’appel et l’extinction de l’instance. Elle prononce également le dessaisissement, ce qui signifie que la Cour ne sera plus impliquée dans cette affaire. Condamnation aux dépensEnfin, la Cour condamne la société, en tant que partie appelante, aux dépens d’appel, ce qui implique qu’elle devra couvrir les frais liés à cette procédure judiciaire. |
AFFAIRE : N° RG 23/02320 – N° Portalis DBVC-V-B7H-HJG2
Code Aff. :
ARRET N°
E.G
ORIGINE : Décision du Pole social du Tribunal judiciaire de Coutances en date du 06 Septembre 2023 – RG n° 21/00170
COUR D’APPEL DE CAEN
2ème chambre sociale
ARRÊT DU 23 JANVIER 2025
APPELANTE :
S.A.S.U. [4]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Ayant pour conseil Me Gallig DELCROS, avocat au barreau de PARIS
INTIMEE :
[5]
[Adresse 7]
[Localité 1]
Non comparente , ni représenté .
En l’absence de Monsieur le représentant de la [6] régulièrement avisé selon l’article R 142-29 du code de la sécurité sociale
DÉBATS : A l’audience publique du 16 janvier 2025 tenue par Mme CHAUX, Président de chambre, Magistrat chargé d’instruire l’affaire lequel a, les parties ne s’y étant opposées, siégé seul, pour entendre les plaidoiries et en rendre compte à la Cour dans son délibéré
GREFFIER : Mme GOULARD
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Mme CHAUX, Président de chambre,
M. LE BOURVELLEC , Conseiller ,
M. GANCE , Conseiller ,
ARRÊT prononcé publiquement le 23 janvier 2025 à 14h00 par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile et signé par Mme CHAUX, président, et Mme GOULARD, greffier
Par courrier en date du 13 janvier 2025 , Maître DELCROS indique que la société [4] se désiste de l’appel qu’elle avait formé à l’encontre du jugement rendu le 6 septembre 2023 par le pôle social du tribunal judiciaire de COUTANCES concernant l’inopposabilité de la prise en charge de la maladie professionnelle de M. [G] [F] .
En l’absence d’appel incident ou de demande incidente, l’acceptation des intimés n’est pas nécessaire .
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