Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Grenoble
Thématique : Clôture d’une procédure par désistement d’appel
→ RésuméContexte de l’AffaireDans le cadre d’une procédure en instance d’appel, une société à responsabilité limitée, désignée ici comme le vendeur, a engagé une action judiciaire sous le numéro d’enregistrement N° RG 24/03669. Désistement de l’AppelLe 15 janvier 2025, le vendeur a décidé de se désister de son appel. Ce désistement a été notifié avant que l’intimée, qui est la partie adverse dans cette affaire, ne soumette des conclusions au fond. En conséquence, l’intimée n’a pas formé d’appel incident ni de demande incidente. Conséquences Juridiques du DésistementSelon les dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile, le désistement d’appel entraîne, sauf accord contraire, l’obligation de payer les frais liés à l’instance qui est désormais éteinte. Décision du TribunalLe tribunal a pris acte du désistement du vendeur, déclarant ce dernier comme étant parfait. Par conséquent, l’instance a été constatée comme éteinte. Frais de JusticeIl a été décidé que les dépens d’appel seraient à la charge de l’appelant, sauf si un accord contraire est établi entre les parties impliquées dans cette affaire. |
COUR D’APPEL
DE [Localité 4]
Chambre Commerciale CIVILE
N° Minute
N° RG 24/03669 – N° Portalis DBVM-V-B7I-MOHM
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
du JEUDI 23 JANVIER 2025
Appel d’une décision (N° RG 21/01380 )
rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 4]
en date du 09 septembre 2024
suivant déclaration d’appel du 18 octobre 2024
Vu la procédure entre :
S.A.R.L. A5P venant aux droits de EURL FINEXEL, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège.
sis [Adresse 5]
[Localité 2]
représentée par Me Alexis GRIMAUD de la SELARL LX GRENOBLE-CHAMBERY, avocat au barreau de GRENOBLE
APPELANTE
Et
S.A.S. [Adresse 3] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège.
[Adresse 6]
[Localité 1]
représentée par Me Cédric LENUZZA de la SCP LSC AVOCATS, avocat au barreau de GRENOBLE
INTIMEE
Nous, Marie-Pierre FIGUET, Présidente de chambre chargée de la mise en état, assistée de Alice RICHET, Greffière
Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/03669 – N° Portalis DBVM-V-B7I-MOHM,
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 399, 400, 787 et suivants du code de procédure civile,
Donnons acte à la S.A.R.L. A5P de son désistement d’appel,
Déclarons ce désistement parfait,
EN CONSEQUENCE,
Constatons l’extinction de l’instance.
Disons que les dépens d’appel sont à la charge de l’appelant sauf convention contraire entre les parties.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
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