Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Montpellier
Thématique : Extinction de l’instance par désistement mutuel des parties.
→ RésuméContexte JuridiqueCette affaire est régie par les articles 385, 397, 399, 400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile, qui encadrent les procédures d’appel et de désistement. Décision du TribunalLe tribunal judiciaire de Rodez a rendu une décision le 16 août 2024, qui a été contestée par un appelant, un acheteur, une vendeuse, et une entité juridique, le G.A.E.C. DE [Localité 5], le 08 octobre 2024. Désistement de l’AppelLe 07 janvier 2025, les appelants ont formellement déclaré leur désistement de l’appel. Dans le même temps, les intimés, qui sont les parties opposées dans cette affaire, ont accepté ce désistement. Conséquences du DésistementEn conséquence, il a été constaté l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour. Ce désistement d’appel a également été interprété comme un acquiescement au jugement initial rendu par le tribunal. Frais de l’InstanceIl a été décidé que les appelants, ayant choisi de se désister, seront tenus de payer les frais liés à l’instance qui a été éteinte. Acteurs de la ProcédureLes actes de la procédure ont été signés par le greffier et le magistrat chargé de la mise en état, assurant ainsi la régularité des démarches effectuées. |
COUR D’APPEL DE MONTPELLIER
4e chambre civile
ORDONNANCE DE DESISTEMENT D’APPEL
N° RG 24/05021 – N° Portalis DBVK-V-B7I-QM4G
ORDONNANCE N°
APPELANTS :
M. [D] [Y]
[Adresse 3] [Localité 7]
Représentant : Me Marie-Madeleine SALLES, avocat au barreau d’AVEYRON
Mme [O] [Y]
[Adresse 4]
Représentant : Me Marie-Madeleine SALLES, avocat au barreau d’AVEYRON
G.A.E.C. DE [Localité 5]
[Adresse 3] [Localité 7]
Représentant : Me Marie-Madeleine SALLES, avocat au barreau d’AVEYRON
INTIMES :
M. [M] [T]
[Adresse 2]
Représentant : Me François xavier BERGER de la SCP BERGER – MONTELS-ESTEVE, avocat au barreau d’AVEYRON
S.A.R.L. MANHAVAL FABRE
[Adresse 6]
[Localité 1]
Représentant : Me François xavier BERGER de la SCP BERGER – MONTELS-ESTEVE, avocat au barreau d’AVEYRON
Le VINGT TROIS JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ,
Nous, Philippe SOUBEYRAN, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Henriane MILOT, Greffier,
Vu les articles 385, 397, 399, 400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile ;
Vu la décision du tribunal judiciaire de Rodez en date du 16 août 2024 ;
Vu l’appel de cette décision interjeté par Monsieur [D] [Y], Madame [O] [Y], G.A.E.C. DE [Localité 5] le 08 octobre 2024 ;
Par conclusions du 07 janvier 2025, les appelants ont déclaré se désister de leur appel ;
Par conclusions du 07 janvier 2025, les intimés ont déclaré accepter ce désistement d’appel ;
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