Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Grenoble
Thématique : Désistement et frais d’instance : implications et obligations
→ RésuméContexte de l’AffaireDans le cadre d’une procédure d’appel, une société, désignée ici comme un établissement financier, a engagé une action judiciaire sous le numéro d’enregistrement N° RG 24/04021 – N° Portalis DBVM-V-B7I-MPLE. Désistement de l’AppelLe 17 janvier 2025, l’établissement financier a décidé de se désister de son appel. Ce désistement a été effectué sans que les intimés, qui n’ont pas constitué avocat, ne s’y opposent. Conséquences Juridiques du DésistementConformément à l’article 399 du Code de procédure civile, le désistement entraîne, sauf accord contraire, l’obligation de payer les frais liés à l’instance qui est désormais éteinte. Acte de DésistementLe tribunal a pris acte du désistement de l’établissement financier et a déclaré ce désistement comme étant parfait, entraînant ainsi l’extinction de l’instance. Responsabilité des DépensIl a été décidé que les dépens d’appel seraient à la charge de l’appelant, sauf si un accord contraire est établi entre les parties impliquées dans l’affaire. |
COUR D’APPEL
DE [Localité 7]
Chambre Commerciale CIVILE
N° Minute
N° RG 24/04021 – N° Portalis DBVM-V-B7I-MPLE
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
du JEUDI 23 JANVIER 2025
Appel d’une décision (N° RG 2024JC4179 )
rendue par le Tribunal de Commerce de ROMANS
en date du 06 novembre 2024
suivant déclaration d’appel du 22 novembre 2024
Vu la procédure entre :
CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE DROME ARDE CHE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 5]
représentée par Me Séverine JOUANNEAU de la SCP SCP JOUANNEAU-PALACCI, avocat au barreau de VALENCE
APPELANTE
Et
S.A.R.L. DISTRIBUTION MOTEUR TRANSMISSION SERVICE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 6]
[Localité 4]
non représentée,
S.E.L.A.R.L. SBCMJ agissant par Maître [C] [K] en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société DISTRIBUTION MOTEUR TRANSMISSION SERVICE, ladite Selarl étant prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 3]
non représentée,
INTIMEES
Nous, Marie-Pierre FIGUET, Présidente de chambre chargée de la mise en état, assistée de Alice RICHET, Greffière
Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/04021 – N° Portalis DBVM-V-B7I-MPLE,
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 399, 400, 787 et suivants du code de procédure civile,
Donnons acte à Société CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE DROME ARDECHE de son désistement d’appel,
Déclarons ce désistement parfait,
EN CONSEQUENCE,
Constatons l’extinction de l’instance.
Disons que les dépens d’appel sont à la charge de l’appelant sauf convention contraire entre les parties.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
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