Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Grenoble
Thématique : Désistement accepté et partage des frais entre les parties.
→ RésuméContexte de l’AffaireDans le cadre d’une procédure en instance d’appel, une entreprise, désignée ici comme la S.A. DUPLEX FASTENER AG, a engagé des démarches judiciaires sous le numéro d’affaire N° RG 22/04111 – N° Portalis DBVM-V-B7G-LSWA. Désistement de l’AppelLe 14 janvier 2025, l’entreprise a signifié par le biais de son avocat, via le RPVA, son intention de se désister de l’appel. Ce désistement a été formellement accepté par l’autre partie le 15 janvier 2025, également par l’intermédiaire de conclusions signifiées par RPVA. Conséquences du DésistementSuite à l’acceptation du désistement, il a été convenu que chaque partie conserverait ses propres frais de procédure. En conséquence, le tribunal a pris acte du désistement de l’entreprise, l’a déclaré parfait et a constaté l’extinction de l’instance. Frais de ProcédureIl a été stipulé que chacune des parties, à savoir l’entreprise et l’autre partie impliquée dans le litige, conserverait à sa charge les frais de procédure ainsi que les dépens associés à l’affaire. |
COUR D’APPEL
DE [Localité 4]
Chambre Commerciale CIVILE
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
JEUDI 23 JANVIER 2025
N° Minute
N° RG 22/04111 – N° Portalis DBVM-V-B7G-LSWA
Appel d’une décision (N° RG [Immatriculation 1] )
rendue par le Tribunal de Commerce de GRENOBLE
en date du 20 novembre 2020
suivant déclaration d’appel du 17 novembre 2022
Vu la procédure entre :
S.A. DUPLEX FASTENER AG Société Anonyme de droit suisse (Aktiengesellschaft), inscrite au Registre des Sociétés du Canton de ZUG, sous le numéro CH ‘ 170.3.025.781-0, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 5]
[Localité 3] – SUISSE
représentée par Me Sylvain REBOUL de la SELARL EUROPA AVOCATS, avocat au barreau de GRENOBLE
APPELANTE
Et
S.A.S. SMOC INDUSTRIES agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège.
[Adresse 6]
[Localité 2]
représentée par Me Michel DE GAUDEMARIS de la SELARL RIONDET, avocat au barreau de GRENOBLE
INTIMEE
Nous, Marie-Pierre FIGUET, Présidente de chambre, chargée de la mise en état, assistée de Alice RICHET, Greffière,
Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 22/04111 – N° Portalis DBVM-V-B7G-LSWA,
PAR CES MOTIFS :
Vu les articles 399, 400, 787 et suivants du code de procédure civile ;
Donnons acte à la S.A. DUPLEX FASTENER AG de son désistement d’appel ;
Constatons l’acceptation de ce désistement ;
Déclarons ce désistement parfait ;
EN CONSEQUENCE,
Constatons l’extinction de l’instance.
Disons que chacune des parties conservera à sa charge les frais de procédure et les dépens.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
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