Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Grenoble
Thématique : Désistement et frais d’instance : implications et obligations.
→ RésuméContexte de l’AffaireDans le cadre d’une procédure en appel, une société anonyme simplifiée unipersonnelle (S.A.S.U.) a engagé une action judiciaire, enregistrée sous le numéro N° RG 24/04105. Désistement de l’AppelLe 13 janvier 2025, la S.A.S.U. GAM a décidé de se désister de son appel. Ce désistement a été effectué sans que les intimés, qui sont les parties adverses dans cette affaire, n’aient constitué avocat au préalable. Conséquences Juridiques du DésistementConformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile, le désistement entraîne, sauf accord contraire, l’obligation de payer les frais liés à l’instance qui est désormais éteinte. Décision du TribunalLe tribunal a pris acte du désistement de la S.A.S.U. GAM, le déclarant parfait. En conséquence, l’instance a été constatée comme éteinte. Frais de JusticeIl a été décidé que les dépens d’appel seraient à la charge de l’appelant, sauf si un accord contraire est établi entre les parties impliquées dans cette affaire. |
COUR D’APPEL
DE [Localité 7]
Chambre Commerciale CIVILE
N° Minute
N° RG 24/04105 – N° Portalis DBVM-V-B7I-MPXK
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
du JEUDI 23 JANVIER 2025
Appel d’une décision (N° RG 2024JC0358 )
rendue par le Juge commissaire de [Localité 9]
en date du 06 novembre 2024
suivant déclaration d’appel du 02 Décembre 2024
Vu la procédure entre :
S.A.S.U. GAM SASU au capital de 200 000,00 euros, immatriculée au RCS de [Localité 11]-[Localité 10] sous le numéro 379 904 477, représentée par ses dirigeants légaux en exercice domiciliés es qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 6]
représentée par Me François-xavier LIBER-MAGNAN de la SELARL COUTTON GERENTE LIBER MAGNAN, avocat au barreau de GRENOBLE
APPELANTE
Et
S.A.S. SOCIETE FRANCAISE DE MAISONS INDIVIDUELLES-SFMI, au capital de 8 732 300,00 euros immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le numéro 350 805 396, représentée par son liquidateur judiciaire la SELARL [I] agissant par Maître [N] [I]
[Adresse 2]
[Localité 3]
non représentée,
S.E.L.A.R.L. [I] es-qualité de liquidateur judiciaire de la SOCIETE FRANCAISE DE MAISONS INDIVI-DUELLES – SFMI
[Adresse 5]
[Localité 4]
non représentée,
INTIMEES
Nous, Marie-Pierre FIGUET, Présidente de chambre chargée de la mise en état, assistée de Alice RICHET, Greffière
Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/04105 – N° Portalis DBVM-V-B7I-MPXK,
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 399, 400, 787 et suivants du code de procédure civile,
Donnons acte à la S.A.S.U. GAM de son désistement d’appel,
Déclarons ce désistement parfait,
EN CONSEQUENCE,
Constatons l’extinction de l’instance.
Disons que les dépens d’appel sont à la charge de l’appelant sauf convention contraire entre les parties.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
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