Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel d’Aix-en-Provence
Thématique : Désistement mutuel et extinction de l’instance
→ RésuméContexte JuridiqueDans le cadre de la procédure prud’homale, régie par le décret n° 2016-660 du 20 mai 2016, et conformément aux articles 384 et 400 et suivants du Code de Procédure Civile, une affaire a été portée devant la cour. Désistement de l’AppelLe 20 décembre 2024, le conseil de la société anonyme (SAS) 48 CANEBIERE SERVICES a informé la cour, par le biais du RPVA, qu’elle se désistait de son appel. Ce désistement a été confirmé par un message du conseil de l’intimé, reçu le 12 décembre 2024, indiquant également le désistement de son instance en cours. Conséquences du DésistementIl a été constaté que le désistement des deux parties entraîne l’extinction de l’instance, rendant ainsi la procédure parfaite et définitive. Les éventuels dépens d’appel seront à la charge de chaque partie, ce qui signifie que chacune conservera ses propres frais et dépens. Conclusion de l’AffaireEn conséquence, la cour a constaté l’extinction de l’instance référencée sous le numéro RG 23/09994 et a prononcé le dessaisissement de la cour. La décision a été officialisée à [Localité 5] le 23 janvier 2025, avec notification aux avocats des parties concernées. |
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
Chambres sociales
Antenne des Milles
[Adresse 4]
[Adresse 7]
[Localité 2]
Chambre 4-3 N°2025 / M3
N° RG 23/09994
N° Portalis DBVB-V-B7H-BLWG2
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
-DÉSISTEMENT-
SAS 48 CANEBIERE SERVICES, demeurant [Adresse 3]
Représentée par Me Philippe-laurent SIDER, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE
APPELANT
Monsieur [E] [N], demeurant [Adresse 1] [Adresse 6]
Représenté par Me Mickael BENAVI, avocat au barreau de MARSEILLE
INTIME
Nous, Pascale MARTIN, Magistrat de la mise en état de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, assistée de Florence ALLEMANN-FAGNI, Greffier.
Vu le décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la procédure prud’homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail,
Vu les articles 384 et 400 et suivants du Code de Procédure Civile,
PAR CES MOTIFS
Constatons l’extinction de l’instance N° RG 23/09994 – N° Portalis DBVB-V-B7H-BLWG2 et le dessaisissement de la cour.
Disons que chaque partie conservera à sa charge des propres frais et dépens.
Fait à [Localité 5], le 23 Janvier 2025.
Le greffier Le magistrat de la mise en état
copie délivrée aux avocats des parties ce jour.
Le greffier
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