Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel d’Aix-en-Provence
Thématique : Caducité d’une déclaration d’appel pour défaut de signification dans les délais.
→ RésuméContexte de l’AffaireDans cette affaire, une déclaration d’appel a été déposée le 14 octobre 2024 par une partie appelante, désignée ici comme une plaignante, à l’encontre d’un jugement rendu le 11 juillet 2024 par le tribunal judiciaire de Marseille. Procédure de SignificationUn avis d’avoir à signifier a été émis le 19 novembre 2024. Cependant, il a été constaté qu’il n’y avait pas eu de signification de la déclaration d’appel à l’intimé, qui n’était pas constitué dans la procédure, désigné ici comme un intimé. Caducité de la Déclaration d’AppelLe 20 décembre 2024, un avis de caducité a été transmis, soulignant le défaut de signification de la déclaration d’appel dans le délai imparti par l’article 902 du code de procédure civile. En conséquence, il a été jugé nécessaire de déclarer caduque la déclaration d’appel, conformément à la législation en vigueur. Décision FinalePar ces motifs, il a été prononcé la caducité de la déclaration d’appel. De plus, la plaignante a été condamnée aux dépens de la procédure. Conclusion AdministrativeCette décision a été rédigée à [Localité 3] et a été signée par le greffier et le magistrat de la mise en état. Une copie a été adressée aux avocats concernés par courriel, sauf si l’application de l’article 906 s’applique. |
COUR D’APPEL d’AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
N° RG 24/12417 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BN2A6
Chambre 3-4
Ordonnance n° 2025/
Affaire :
Mme [K] [C]
Représentant : Me [L], avocat au barreau de MARSEILLE
Appelante
C/
M. [H] [D]
Intimé
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 902 du code de procédure civile)
Nous Anne-Laurence CHALBOS, magistrat de la mise en état, assistée de Achille TAMPREAU, greffier,
Vu la déclaration d’appel du 14 octobre 2024 de Madame [K] [C], à l’encontre d’un jugement rendu le 11 juillet 2024 par le tribunal judiciaire de Marseille,
Vu l’avis d’avoir à signifier du 19 novembre 2024,
Vu l’absence de signification de la déclaration d’appel à l’intimé non constitué Monsieur [H] [D],
Vu l’avis de caducité transmis le 20 décembre 2024,
Vu le défaut de signification de la déclaration d’appel dans le délai imparti par l’article 902 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d’appel.
Condamnons l’appelante aux dépens.
Fait à [Localité 3], le
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
sauf si application art. 906 (réf 1//9/2024)
Le greffier
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