Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Paris
Thématique : Désistement et extinction de l’instance dans une procédure d’appel
→ RésuméContexte de l’AffaireDans le cadre d’une procédure judiciaire, les sociétés impliquées, à savoir un acheteur et un vendeur, ont formé un appel contre un jugement rendu par le tribunal de commerce de Paris. Cet appel a été déposé le 13 octobre 2023, en réponse à une décision prise le 6 octobre 2023. Désistement des PartiesLe 16 décembre 2024, l’acheteur et le vendeur ont signifié leur désistement de l’appel par le biais de conclusions officielles. Par la suite, la société impliquée en tant que tiers, un fournisseur, a également accepté ce désistement par des conclusions signifiées le 19 décembre 2024. Constatations de la CourLa cour a constaté que le désistement était parfait, ce qui a conduit à la reconnaissance officielle du désistement d’appel des deux sociétés. De plus, l’acceptation du désistement par le fournisseur a été confirmée, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour. Décisions FinalesLa cour a décidé que, sauf accord contraire entre les parties, chacune d’elles conserverait la charge de ses propres dépens. L’ordonnance a été rendue par un magistrat en charge de la mise en état, assisté d’un greffier, le 23 janvier 2025. |
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 5 – Chambre 5
N° RG 23/16847 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CIL6S
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 13 Octobre 2023
Date de saisine : 27 Octobre 2023
Nature de l’affaire : Demande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécution
Décision attaquée : n° J202300041 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS le 06 Octobre 2023
Appelantes :
S.A.S. MONOPRIX HOLDING agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS- VERSAILLES- REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 – N° du dossier 2372199
S.N.C. SAMADA agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS- VERSAILLES- REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 – N° du dossier 2372199
Intimée :
S.A.S.. WELLCOMS TECHNOLOGY immatriculée au RCS de Paris sous le numero 419753173 prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Sandra BURY, avocat au barreau de PARIS, toque : E1446
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL
(n° , 1 pages)
Nous, Nathalie RENARD, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffière,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
Vu la déclaration d’appel des sociétés MONOPRIX HOLDING et SNC SAMADA du 13 octobre 2023 à l’encontre du jugement rendu par le tribunal de Commerce de Paris du 06 octobre 2023 ;
Vu les conclusions de désistement des sociétés MONOPRIX HOLDING et SNC SAMADA signifiées par le RPVA du 16 décembre 2024 ;
Vu les conclusions d’acceptation de désistement de la société WELLCOMS TECHNOLOGY par conclusions signifiées par le RPVA du 19 décembre 2024 ;
La cour constate que le désistement est parfait ;
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