Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Versailles
Thématique : Suspension en attente d’une décision ultérieure
→ RésuméContexte de l’AffaireDans cette affaire, une société, désignée comme le vendeur, a engagé une procédure judiciaire contre une autre société, qualifiée d’acheteur. Le litige a été porté devant le Tribunal Judiciaire de Nanterre, où les parties ont été représentées par leurs avocats respectifs. Décision du TribunalLe tribunal a considéré qu’il était nécessaire de surseoir à statuer en attendant une décision ultérieure. Cette décision a été motivée par la nécessité de clarifier certains éléments avant de poursuivre l’examen du dossier. Ordonnances ÉmisesEn conséquence, le tribunal a ordonné la radiation de l’affaire, la retirant ainsi du registre des affaires en cours. Il a également stipulé que l’affaire pourrait être rétablie à l’initiative de la partie la plus diligente, une fois que l’événement justifiant le sursis se serait produit. ConclusionCette décision a été officialisée le 23 janvier 2025, avec des copies de l’ordonnance adressées aux avocats des parties impliquées. Le greffier et le magistrat chargé de la mise en état ont signé le document, marquant ainsi la fin temporaire de cette procédure judiciaire. |
COUR D’APPEL
DE
VERSAILLES
Chambre commerciale 3-2
ORDONNANCE DE RADIATION
N° RG 24/07825 – N° Portalis DBV3-V-B7I-W5RV
Nous, Cyril ROTH, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Françoise DUCAMIN, Greffière, saisi de l’appel inscrit au greffe sous le n° RG N° RG 24/07825 – N° Portalis DBV3-V-B7I-W5RV du rôle général, opposant :
Société FICOMMERCE
[Adresse 3]
[Localité 5]
Représentant : Me Mélina PEDROLETTI, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 626
APPELANTE
ET
S.A.S. BDR MONTROSIER
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Martine DUPUIS de la SELARL LX PARIS- VERSAILLES- REIMS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625
S.E.L.A.R.L. C. [W]
[Adresse 1]
[Localité 6]
Représentant : Me Martine DUPUIS de la SELARL LX PARIS- VERSAILLES- REIMS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625
INTIMEES
Considérant que dans l’attente de la décision à intervenir du Tribunal Judiciaire de Nanterre, il est nécessaire de sursoir à statuer,
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la radiation de l’affaire,
Ordonnons sa suppression du rang des affaires en cours.
Disons que l’affaire sera rétablie à l’initiative de la partie la plus diligente, après survenance de l’événement constituant la cause du sursis.
Fait à [Localité 7], le 23/01/2025
La Greffière Le magistrat chargé de la mise en état,
Françoise DUCAMIN Cyril ROTH
Copies adressées
aux avocats le :
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