Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Montpellier
Thématique : Acceptation du désistement et conséquences procédurales
→ RésuméContexte de l’affaireDans cette affaire, un appel a été interjeté par un appelant, désigné ici comme un dirigeant d’entreprise, suite à un jugement rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de Perpignan le 17 décembre 2019. L’appel a été enregistré le 31 janvier 2020, marquant le début d’une procédure d’appel. Déroulement de l’audienceLors de l’audience qui s’est tenue le 7 novembre 2024, l’avocat représentant le dirigeant d’entreprise a présenté des conclusions de désistement. La partie adverse, désignée comme une victime, a accepté ce désistement, ce qui a conduit à la décision de la cour. Motifs de la décisionSelon les articles 400 à 405 du code de procédure civile, le désistement d’appel est admis en toutes matières et n’a besoin d’être accepté que dans certaines conditions. En l’espèce, la victime a accepté le désistement du dirigeant d’entreprise, ce qui a permis au juge de déclarer le désistement comme parfait. De plus, la non-acceptation par la victime ne reposait sur aucun motif légitime. Conclusion de la courLa cour a donc constaté le désistement d’instance et a décidé que les dépens de l’instance d’appel seraient à la charge du dirigeant d’entreprise. Cette décision met un terme à la procédure d’appel engagée par ce dernier. |
Grosse + copie
délivrées le
à
3e chambre sociale
ARRÊT DU 23 Janvier 2025
Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 20/00852 – N° Portalis DBVK-V-B7E-OQMK
ARRÊT n°
Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 DECEMBRE 2019 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PERPIGNAN POLE SOCIAL
N° RG19/00005
APPELANT :
Monsieur [E] [U]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me APOLLIS avocat qui substitue Me Aksel DORUK de l’AARPI MELTEM AVOCATS, avocat au barreau de PARIS
INTIMEE :
[6]
[Adresse 4]
Service Contentieux
[Localité 2]
Représentant : Mme [T] en vertu d’un pouvoir général
COMPOSITION DE LA COUR :
L’affaire a été débattue le 07 NOVEMBRE 2024, en audience publique, devant la Cour composée de :
Mme Anne MONNINI-MICHEL, Conseillère faisant fonction de Présidente
Madame Magali VENET, Conseillère
M. Patrick HIDALGO, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : M. Philippe CLUZEL
ARRÊT :
– contradictoire;
– prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile;
– signé par Mme Anne MONNINI-MICHEL, Présidente, et par M. Philippe CLUZEL, Greffier.
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EXPOSÉ DU LITIGE
Vu le jugement rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de Perpignan le 17 décembre 2019 ;
Vu l’appel interjeté par M. [U] le 31 janvier 2020 ;
Vu l’audience du 07novembre 2024 à laquelle :
-L’avocat de l’appelant soutient ses conclusions de désistement,
-La [5] a accepté le désistement de l’appelant,
PAR CES MOTIFS
La cour,
Constate le désistement d’instance intervenu ;
Dit que les dépens de l’instance d’appel sont à la charge de l’appelant.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
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