Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel de Paris

Thématique : Désistement et extinction de l’instance par accord mutuel des parties

RÉPUBLIQUE FRAN’AISE

AU NOM DU PEUPLE FRAN’AIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 10

ARRÊT DU 23 JANVIER 2025

(n° , 2 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 23/17336 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CINQM

Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 Octobre 2023-Juge de l’exécution de [Localité 5]- RG n° 23/81306

APPELANTE

S.C.I. COURONNES

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Véronique REHBACH de la SELEURL NORDEN, avocat au barreau de PARIS, toque : C1786

INTIMÉE

S.C.I. CUBES

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Jean-david GUEDJ de l’ASSOCIATION JEAN-DAVID GUEDJ & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0025

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 16 Janvier 2025, en audience publique, devant la Cour composée de :

Mme Bénédicte PRUVOST, Présidente de chambre

Madame Catherine LEFORT, Conseillère

Madame Valérie DISTINGUIN, Conseiller

qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l’audience par Madame Valérie DISTINGUIN, Conseiller dans les conditions prévues par l’article 804 du code de procédure civile.

Greffier, lors des débats : M. Grégoire GROSPELLIER

ARRÊT :

– CONTRADICTOIRE

– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Bénédicte PRUVOST, Présidente de chambre et par Grégoire GROSPELLIER, Greffier, présent lors de la mise à disposition.

Par déclaration d’appel du 24 octobre 2023, enregistrée le 8 novembre 2023, la SCI Couronnes a interjeté appel du jugement rendu par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris le 11 octobre 2023.

Par dernières conclusions du 19 décembre 2024, la SCI Couronnes demande à la cour de lui donner acte de son désistement d’appel et de l’instance pendante devant la cour à l’encontre de la SCI Cubes, de constater le désistement d’instance et d’action et par voie de conséquence le dessaisissement de la cour, et de laisser à chacune des parties la charge de ses dépens.

Par dernières conclusions du 20 décembre 2024, la société Cubes demande à la cour de lui donner acte de son acceptation pure et simple de ce désistement d’instance et d’action, de dire et juger que le désistement est parfait et en conséquence, de constater l’extinction de l’instance, de prononcer le dessaisissement de la cour et de dire et juger que chacune des parties supportera ses propres frais et dépens.

PAR CES MOTIFS

Constate le désistement d’appel de la SCI Couronnes ;

Déclare le désistement d’appel parfait ;

Constate le dessaisissement de la cour et l’extinction de l’instance ;

Dit que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens.

Le greffier, Le Président,