Le litige concerne une demande d’adoption plénière formulée par un couple marié, composé d’un homme et d’une femme, qui ont célébré leur union en 1998. En 2022, le couple a obtenu un agrément pour l’adoption d’un enfant. L’enfant, désigné comme un pupille de l’État, est né en 2022 sans filiation connue et a reçu le consentement du conseil de famille pour son adoption plénière en juin 2023. En avril 2024, le couple a déposé une requête auprès du tribunal judiciaire pour adopter l’enfant, demandant qu’il prenne un prénom spécifique et le nom de famille de l’homme. Le tribunal a statué en faveur de l’adoption plénière en février 2025.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions légales pour l’adoption plénière d’un enfant ?

L’adoption plénière est régie par les dispositions du Code civil, notamment les articles 343 et suivants.

Selon l’article 343 du Code civil :

« L’adoption plénière confère à l’adopté une filiation pleine et entière à l’égard de l’adoptant, et il est considéré comme l’enfant de l’adoptant. »

Pour qu’une adoption plénière soit prononcée, plusieurs conditions doivent être remplies :

1. **Consentement** : L’adoption nécessite le consentement de l’adopté si celui-ci a plus de 13 ans, ainsi que le consentement des parents biologiques ou, en cas de pupille de l’État, du conseil de famille.

2. **Agrément** : Les adoptants doivent avoir obtenu un agrément pour l’adoption, ce qui a été le cas pour les requérants dans cette affaire.

3. **Intérêt de l’enfant** : L’adoption doit être dans l’intérêt de l’enfant, ce qui implique une évaluation de la situation familiale et des capacités des adoptants à accueillir l’enfant.

Quel est le rôle du ministère public dans la procédure d’adoption plénière ?

Le ministère public joue un rôle essentiel dans la procédure d’adoption plénière, comme le stipule l’article 347-1 du Code civil :

« Le ministère public est entendu dans toutes les procédures d’adoption. »

Dans cette affaire, le ministère public a émis un avis favorable à la demande d’adoption plénière, ce qui est un élément positif pour les adoptants.

Son rôle est de veiller à ce que l’adoption soit conforme à l’intérêt de l’enfant et aux dispositions légales. Il peut également s’opposer à l’adoption si des éléments laissent penser que celle-ci ne serait pas dans l’intérêt de l’enfant.

Quels sont les effets juridiques de l’adoption plénière ?

Les effets de l’adoption plénière sont clairement définis dans le Code civil, notamment à l’article 361 :

« L’adoption plénière produit les mêmes effets qu’une filiation légitime. »

Cela signifie que l’adopté acquiert une nouvelle filiation à l’égard de l’adoptant, avec tous les droits et obligations qui en découlent.

Les principaux effets incluent :

1. **Nom de famille** : L’adopté prend le nom de famille de l’adoptant, comme cela a été décidé dans le jugement.

2. **Droits successoraux** : L’adopté a les mêmes droits que les enfants biologiques en matière de succession.

3. **Relations familiales** : L’adopté est considéré comme un membre à part entière de la famille de l’adoptant, ce qui inclut des droits en matière de protection et d’éducation.

Comment se déroule la procédure d’adoption plénière devant le tribunal ?

La procédure d’adoption plénière est encadrée par les articles 344 et suivants du Code civil.

Selon l’article 344 :

« La demande d’adoption plénière est formée par requête au tribunal judiciaire. »

Dans cette affaire, les requérants ont déposé leur demande le 18 avril 2024.

Le tribunal a ensuite convoqué les parties à une audience, où les adoptants ont réitéré leur demande.

Le tribunal a statué après avoir entendu les parties et le ministère public, et a rendu sa décision le 4 février 2025.

Cette décision est susceptible d’appel, ce qui est un droit pour les parties si elles souhaitent contester le jugement.