Un vendeur et une vendeuse se sont mariés en 1993 sans contrat de mariage. En août 2023, la vendeuse a assigné le vendeur en divorce devant le tribunal judiciaire de Paris. En janvier 2024, le juge aux affaires familiales a statué sur des mesures provisoires, autorisant la résidence séparée des époux et attribuant la jouissance du domicile conjugal à la vendeuse. En février 2024, les époux ont formalisé leur acceptation de la rupture. En février 2025, le juge a prononcé le divorce pour acceptation du principe de la rupture et a homologué la convention signée, rappelant que les mesures étaient exécutoires à titre provisoire.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la compétence du juge français dans cette affaire de divorce ?

Le juge aux affaires familiales a déclaré que le juge français est compétent et que la loi française est applicable.

Cette compétence est fondée sur l’article 14 du Code civil, qui stipule que « les Français sont soumis à la loi française, même en pays étranger ».

De plus, l’article 3 du Code civil précise que « la loi régit les personnes, les biens et les obligations ».

Ainsi, dans le cadre d’un divorce, la compétence du juge français est affirmée lorsque les époux sont de nationalité française ou résident en France.

Dans ce cas, l’épouse est de nationalité française et l’époux, bien qu’algérien, réside en France, ce qui justifie la compétence du juge français.

Quels sont les fondements juridiques du divorce dans cette affaire ?

Le divorce a été prononcé sur le fondement de l’article 233 du Code civil, qui dispose que « le divorce peut être demandé par l’un des époux ou par les deux, lorsque les époux ont accepté le principe de la rupture du mariage ».

L’article 234 précise que « l’acceptation du principe de la rupture du mariage doit être constatée par un acte écrit ».

Dans cette affaire, les époux ont signé un procès-verbal d’acceptation le 8 février 2024, ce qui répond aux exigences de ces articles.

Ainsi, le juge a pu prononcer le divorce en se fondant sur cette acceptation mutuelle, sans avoir à examiner les causes de la rupture.

Quelles sont les conséquences du divorce homologuées par le juge ?

Le juge a homologué la convention réglant les conséquences du divorce, conformément à l’article 267 du Code civil, qui stipule que « les époux peuvent convenir des conséquences de leur divorce dans une convention ».

Cette convention doit être homologuée par le juge pour avoir force exécutoire.

Dans cette affaire, la convention a été signée le 2 octobre 2024, et le juge lui a donné force exécutoire, ce qui signifie qu’elle est applicable immédiatement et peut être exécutée en cas de non-respect.

Les mesures concernant l’autorité parentale et la contribution à l’entretien de l’enfant sont également exécutoires à titre provisoire, conformément à l’article 377-1 du Code civil.

Quelles sont les dispositions relatives à la liquidation du régime matrimonial ?

Le juge a décidé qu’il n’y avait pas lieu à ordonner la liquidation du régime matrimonial des époux, en invitant les parties à procéder amiablement à cette liquidation.

L’article 1359 du Code de procédure civile précise que « les parties peuvent convenir de la liquidation de leur régime matrimonial par acte sous seing privé ou par acte notarié ».

En cas de litige, les parties peuvent saisir le juge aux affaires familiales, conformément aux articles 1359 et suivants du même code.

Cette décision permet aux époux de gérer leurs intérêts patrimoniaux sans intervention judiciaire, sauf en cas de désaccord.

Quelles sont les modalités de signification de la décision de divorce ?

La décision de divorce sera signifiée par acte de commissaire de justice à l’initiative de la partie la plus diligente.

L’article 647 du Code de procédure civile stipule que « la signification est faite par un huissier de justice, qui remet un acte à la personne à laquelle il est destiné ».

Cette procédure garantit que les parties sont informées officiellement de la décision, ce qui est essentiel pour le respect de leurs droits.

De plus, la décision est susceptible d’appel dans le mois suivant la signification, conformément à l’article 905 du Code de procédure civile, permettant ainsi aux parties de contester la décision si elles le souhaitent.