L’enfant, désignée par la lettre [R], est née en 2015 d’une mère et a été reconnue par un père par acte de reconnaissance anticipée de paternité. Un demandeur a assigné le père et la mère devant le tribunal judiciaire pour contester la paternité du père et revendiquer sa propre paternité. Le demandeur sollicite une expertise d’identification génétique pour établir la filiation, affirmant avoir vécu en union libre avec la mère lors de la conception. Le tribunal a déclaré sa compétence, ordonné une expertise pour déterminer la paternité et fixé une date pour le dépôt du rapport d’expertise.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la compétence du juge français dans cette affaire ?

Le Tribunal a déclaré que le juge français est compétent pour connaître de l’affaire, conformément à l’article 14 du Code de procédure civile, qui stipule :

« Le juge français est compétent pour connaître des litiges qui naissent de l’application de la loi française, lorsque les parties sont domiciliées en France ou lorsque le litige a un lien suffisant avec la France. »

Dans cette affaire, la compétence du juge français est justifiée par le fait que l’enfant est née en France et bénéficie d’une nationalité française, ce qui établit un lien suffisant avec le territoire français.

Quelle est la recevabilité de l’action en contestation de paternité ?

Le Tribunal a jugé que l’action en contestation de paternité est recevable, en vertu de l’article 333 du Code civil, qui dispose :

« L’action en contestation de paternité peut être exercée par toute personne qui a un intérêt légitime à agir, dans un délai de deux ans à compter de la reconnaissance de paternité. »

Dans ce cas, Monsieur [L] [B] [R] a un intérêt légitime à contester la paternité reconnue par Monsieur [Z] [T] [C], car il se présente comme le véritable père de l’enfant, et il a agi dans le délai imparti.

Quelles sont les implications de l’expertise d’identification génétique ordonnée par le Tribunal ?

Le Tribunal a ordonné une expertise d’identification génétique, en se fondant sur l’article 16-11 du Code civil, qui précise :

« Toute personne peut demander une expertise génétique pour établir un lien de filiation, sous réserve du consentement des personnes concernées. »

Monsieur [L] [B] [R] a consenti à cette expertise, ce qui permet au Tribunal de procéder à des prélèvements nécessaires pour établir la probabilité de paternité entre lui et l’enfant, ainsi qu’entre l’enfant et Monsieur [Z] [T] [C].

Quelles sont les conséquences de la reconnaissance de paternité annulée ?

Le Tribunal a également ordonné l’annulation de la reconnaissance de paternité par Monsieur [Z] [T] [C], conformément à l’article 334 du Code civil, qui stipule :

« La reconnaissance de paternité peut être annulée si elle a été obtenue par erreur, dol ou contrainte. »

Dans cette affaire, si l’expertise confirme que Monsieur [L] [B] [R] est le père biologique de l’enfant, la reconnaissance de Monsieur [Z] [T] [C] sera annulée, et les effets juridiques de cette reconnaissance seront supprimés, permettant ainsi à l’enfant de porter le nom de son véritable père.

Quelles sont les modalités de paiement des frais d’expertise ?

Le Tribunal a précisé que Monsieur [L] [B] [R] doit verser une provision de 1.140 euros TTC pour les frais d’honoraires de l’expert, conformément à l’article 263 du Code de procédure civile, qui indique :

« Les frais d’expertise sont à la charge de la partie qui en a demandé la désignation, sauf décision contraire du juge. »

Le paiement doit être effectué au plus tard le 15 mars 2025, et le Tribunal a précisé que le non-respect de ce délai entraînera la caducité de la désignation de l’expert, ce qui souligne l’importance de respecter les délais fixés par le Tribunal.