L’enfant, désignée par la lettre [R], est née en 2015 d’une mère et a été reconnue par un père par acte de reconnaissance anticipée de paternité. Un demandeur a assigné le père et la mère devant le tribunal judiciaire pour contester la paternité du père et revendiquer sa propre paternité. Le demandeur sollicite une expertise d’identification génétique pour établir la filiation, affirmant avoir vécu en union libre avec la mère lors de la conception. Le tribunal a déclaré sa compétence, ordonné une expertise pour déterminer la paternité et fixé une date pour le dépôt du rapport d’expertise.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la compétence du juge français dans cette affaire ?

Le Tribunal a déclaré que le juge français est compétent pour connaître de l’affaire, conformément à l’article 14 du Code de procédure civile, qui stipule :

« Le juge français est compétent pour connaître des litiges qui ont un lien avec la France, notamment lorsque l’une des parties a son domicile en France ou lorsque le litige concerne des biens situés en France. »

Dans cette affaire, l’enfant est née en France et bénéficie d’un certificat de nationalité française, ce qui établit un lien suffisant avec le territoire français pour justifier la compétence du juge.

Quelle loi est applicable dans cette affaire ?

Le Tribunal a également affirmé que la loi française est applicable, en vertu de l’article 3 du Code civil, qui dispose :

« La loi française est applicable aux personnes qui ont leur domicile en France. »

Étant donné que l’enfant et les parties concernées résident en France, la loi française régit les questions de paternité et de filiation soulevées dans cette affaire.

Quelles sont les conditions de recevabilité de l’action en contestation de paternité ?

Le Tribunal a jugé que l’action est recevable, conformément à l’article 333 du Code civil, qui précise :

« L’action en contestation de paternité peut être exercée par toute personne ayant un intérêt légitime à agir, dans un délai de deux ans à compter de la reconnaissance de paternité. »

Dans ce cas, Monsieur [L] [B] [R] a un intérêt légitime à contester la paternité reconnue par Monsieur [Z], [T] [C], et il a agi dans le délai imparti.

Quelles sont les modalités de l’expertise d’identification génétique ordonnée par le Tribunal ?

Le Tribunal a ordonné une expertise d’identification génétique, en se référant aux articles 16-11 et 16-12 du Code civil, qui stipulent :

« L’expertise génétique peut être ordonnée par le juge, à la demande des parties, pour établir la filiation. Les personnes concernées doivent donner leur consentement à cette expertise. »

Monsieur [L] [B] [R] a consenti à l’expertise, et le Tribunal a désigné un expert pour procéder aux prélèvements nécessaires afin de vérifier la probabilité de paternité entre les parties concernées.

Quelles sont les conséquences de la non-consignation des frais d’expertise ?

Le Tribunal a précisé que, faute de consignation des frais d’expertise dans le délai imparti, la désignation de l’expert sera caduque, conformément à l’article 263 du Code de procédure civile, qui indique :

« Si la partie qui a demandé l’expertise ne consigne pas les frais dans le délai fixé, la désignation de l’expert est caduque. »

Ainsi, il est impératif pour Monsieur [L] [B] [R] de respecter ce délai pour que l’expertise puisse avoir lieu et que l’affaire puisse avancer.