En 2015, un époux et une épouse se sont mariés en Égypte sous un régime de séparation de biens, et deux enfants sont nés en 2017 en Suisse. En juillet 2022, l’épouse a demandé le divorce, invoquant l’altération définitive du lien conjugal, motif également sollicité par l’époux. En novembre 2022, le Juge aux Affaires Familiales a établi des mesures provisoires, attribuant la jouissance du domicile conjugal à l’épouse et fixant des pensions alimentaires. En février 2025, le divorce a été prononcé, avec une autorité parentale conjointe et des droits de visite pour l’époux, ainsi qu’une pension alimentaire pour les enfants.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la compétence juridictionnelle dans cette affaire de divorce ?

La compétence juridictionnelle dans cette affaire de divorce est établie par le Juge aux Affaires Familiales, qui a déclaré que la Juridiction française de Bourg-en-Bresse était compétente pour traiter le divorce, ainsi que les obligations alimentaires entre époux, la responsabilité parentale et les obligations alimentaires à l’égard des enfants.

Cette décision est fondée sur l’article 14 du Code Civil, qui stipule que :

« Les tribunaux français sont compétents pour connaître des litiges qui naissent d’un acte ou d’une situation ayant un lien avec la France. »

Ainsi, la compétence est déterminée par le lieu de résidence des parties et les circonstances de l’affaire.

Quels sont les fondements juridiques du divorce prononcé ?

Le divorce a été prononcé sur le fondement des articles 237 et 238 du Code Civil, qui prévoient respectivement :

Article 237 : « Le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est altéré de manière définitive. »

Article 238 : « L’altération définitive du lien conjugal est caractérisée par une séparation de fait d’au moins deux ans. »

Dans cette affaire, le Juge a constaté que les conditions de l’altération définitive du lien conjugal étaient réunies, permettant ainsi le prononcé du divorce.

Quelles sont les mesures provisoires ordonnées par le Juge aux Affaires Familiales ?

Le Juge aux Affaires Familiales a ordonné plusieurs mesures provisoires, qui incluent :

1. L’attribution de la jouissance provisoire du domicile conjugal à l’épouse.
2. L’obligation pour l’époux de libérer le domicile dans un délai de trois mois.
3. Le paiement d’une pension alimentaire mensuelle de 1.000 € par l’épouse à l’époux, au titre du devoir de secours.
4. L’exercice conjoint de l’autorité parentale sur les enfants mineurs.

Ces mesures sont conformes aux articles 220 et 271 du Code Civil, qui stipulent respectivement :

Article 220 : « Les époux se doivent mutuellement assistance et secours. »

Article 271 : « Le juge peut, dans l’intérêt des enfants, prendre toutes mesures nécessaires pour assurer leur éducation et leur entretien. »

Comment sont fixées les pensions alimentaires dans cette décision ?

Les pensions alimentaires ont été fixées par le Juge aux Affaires Familiales à 100 € par mois pour chaque enfant, soit 50 € par enfant, jusqu’à ce qu’ils soient en mesure de subvenir à leurs propres besoins.

Cette décision est conforme à l’article 371-2 du Code Civil, qui précise que :

« Les parents doivent contribuer à l’entretien et à l’éducation de leurs enfants en fonction de leurs ressources respectives. »

De plus, l’article 373-2-2 du Code Civil mentionne que :

« La contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants est due par chaque parent en fonction de ses ressources. »

Quelles sont les conséquences du divorce sur le régime matrimonial ?

Le divorce entraîne la révocation de plein droit des avantages matrimoniaux, conformément à l’article 265 du Code Civil, qui stipule que :

« Le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux. »

De plus, l’article 262-1 précise que :

« Le divorce prend effet entre les époux s’agissant de leurs biens à compter de la date de la demande en divorce. »

Ainsi, les époux sont renvoyés à procéder à la liquidation amiable de leur régime matrimonial.

Quelles sont les dispositions relatives à l’autorité parentale ?

L’autorité parentale est exercée en commun par les deux parents, conformément à l’article 373-2 du Code Civil, qui stipule que :

« L’autorité parentale est exercée en commun par les deux parents, sauf décision contraire du juge. »

Le Juge a également fixé la résidence habituelle des enfants au domicile de la mère et a établi des droits de visite et d’hébergement pour le père, en précisant que :

« Les parents doivent se consulter pour le choix ou le changement d’école et d’activités des enfants. »

Ces dispositions visent à garantir le bien-être des enfants et à maintenir des relations équilibrées entre les parents et leurs enfants.