En 2007, un mariage a été célébré entre une épouse et un époux sans contrat préalable, donnant naissance à deux enfants en 2008 et 2009. En mars 2024, l’épouse a demandé le divorce, invoquant une altération définitive du lien conjugal. L’époux, sans avocat, a vu le jugement réputé contradictoire. En décembre 2024, le tribunal a prononcé le divorce, statuant sur la compétence de la juridiction française de Bourg-en-Bresse. L’épouse exercera seule l’autorité parentale, tandis que l’époux devra verser une pension alimentaire mensuelle pour les enfants, avec des sanctions en cas de non-paiement.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la base légale du divorce prononcé dans cette affaire ?

Le divorce a été prononcé sur le fondement des articles 237 et 238 du Code Civil, qui traitent de l’altération définitive du lien conjugal.

L’article 237 du Code Civil stipule :

« Le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est altéré de manière définitive. »

L’article 238 précise :

« L’altération du lien conjugal est constatée lorsque les époux vivent séparés depuis au moins deux ans. »

Dans cette affaire, l’épouse a demandé le divorce en se fondant sur l’altération définitive du lien conjugal, ce qui a été retenu par le Juge aux Affaires Familiales.

Quelles sont les conséquences du divorce sur le régime matrimonial des époux ?

Le jugement a des conséquences sur le régime matrimonial des époux, notamment en ce qui concerne la liquidation de leurs biens.

L’article 262-1 du Code Civil dispose :

« Le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux. »

Ainsi, le jugement précise que le présent jugement prendra effet entre les époux s’agissant de leurs biens à compter du 24 janvier 2022.

De plus, l’article 265 du Code Civil indique :

« Les dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sont également révoquées par le divorce. »

Cela signifie que tous les avantages matrimoniaux et les dispositions testamentaires sont annulés suite au divorce.

Comment est déterminée l’autorité parentale après le divorce ?

L’autorité parentale a été attribuée à l’épouse, qui exercera seule cette autorité à l’égard des enfants mineurs.

L’article 388-1 du Code Civil stipule :

« L’enfant capable de discernement a le droit d’être entendu dans toute procédure le concernant. »

Le jugement a constaté que les enfants, capables de discernement, ont été informés de leur droit à être entendus.

L’article 338-1 du Code de Procédure Civile précise que :

« Les enfants doivent être informés de leur droit à être entendus dans les affaires les concernant. »

Ainsi, le Juge a décidé que l’épouse exercera seule l’autorité parentale sur les enfants, fixant leur résidence habituelle au domicile de la mère.

Quelles sont les modalités de la pension alimentaire fixée par le jugement ?

Le jugement a fixé une pension alimentaire mensuelle à la charge de l’époux, qui devra verser 200 € pour l’entretien et l’éducation des enfants.

L’article 373-2-2 du Code Civil précise :

« Le juge fixe la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants. »

La pension alimentaire est répartie à raison de 100 € pour chacun des enfants, payable d’avance chaque mois avant le 5 de chaque mois.

Le jugement prévoit également que la pension sera réévaluée chaque année, selon l’indice des prix à la consommation, conformément à la formule :

P : 200 € X B / A

où A est l’indice de base et B l’indice du mois précédent.

En cas de défaillance dans le paiement, le créancier peut obtenir le règlement forcé par diverses voies d’exécution, comme le précise le jugement.

Quelles sont les conséquences en cas de non-paiement de la pension alimentaire ?

En cas de non-paiement de la pension alimentaire, le débiteur encourt des sanctions pénales.

L’article 227-3 du Code Pénal stipule :

« Le délit d’abandon de famille est puni de deux ans d’emprisonnement et de 15.000 € d’amende. »

De plus, si le débiteur ne notifie pas son changement de domicile au créancier, il risque six mois d’emprisonnement et 7.500 € d’amende.

L’article 314-7 du Code Pénal prévoit également des sanctions pour l’organisation frauduleuse de son insolvabilité, pouvant aller jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 45.000 € d’amende.

Ces dispositions visent à garantir le respect des obligations alimentaires et à protéger les droits des enfants.