Un vendeur et une vendeuse se sont mariés en 2014 sans contrat de mariage. De cette union est né un enfant. En août 2023, le vendeur a assigné la vendeuse en divorce, invoquant l’altération définitive du lien conjugal. Le juge aux affaires familiales a prononcé le divorce et a statué sur ses conséquences. La résidence de l’enfant a été fixée chez la vendeuse, tandis que le vendeur a obtenu un droit de visite. De plus, le vendeur a été condamné à verser une pension alimentaire mensuelle pour l’entretien de l’enfant, avec des modalités de paiement précisées.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la compétence du juge français dans cette affaire de divorce ?

Le juge aux affaires familiales a déclaré que le juge français est compétent et que la loi française est applicable.

Cette décision repose sur les principes énoncés dans le Code civil, notamment l’article 14 qui stipule que « les tribunaux français sont compétents pour connaître des litiges qui ont un lien avec la France ».

En l’espèce, le mariage a eu lieu en France et les époux résident en France, ce qui justifie la compétence des juridictions françaises.

Quelles sont les conséquences du divorce prononcé pour altération définitive du lien conjugal ?

Le divorce prononcé pour altération définitive du lien conjugal entraîne plusieurs conséquences juridiques.

Selon l’article 265 du Code civil, « le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux ».

Cela signifie que tous les avantages accordés par contrat de mariage ou pendant l’union sont annulés.

De plus, le jugement précise que le divorce prendra effet entre les époux s’agissant de leurs biens à compter de la date de l’assignation, soit le 22 août 2023.

Comment est régie l’autorité parentale après le divorce ?

L’autorité parentale est exercée en commun par les deux parents, conformément à l’article 372 du Code civil, qui stipule que « l’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant ».

Les parents doivent prendre ensemble toutes les décisions importantes concernant la vie de l’enfant, telles que la scolarité, la santé et les loisirs.

Il est également rappelé que tout changement de résidence d’un parent doit être signalé à l’autre parent, et en cas de désaccord, le juge aux affaires familiales peut être saisi.

Quelles sont les modalités de la pension alimentaire fixées par le jugement ?

La pension alimentaire due par le père à la mère pour l’entretien et l’éducation de l’enfant est fixée à 200 € par mois, conformément à l’article 371-2 du Code civil, qui impose aux parents de contribuer à l’entretien de leur enfant.

Cette somme est payable d’avance, le 5 de chaque mois, et doit être versée directement au domicile de l’autre parent, sans frais pour lui.

Il est également précisé que cette contribution est due même au-delà de la majorité de l’enfant, tant qu’il n’est pas en mesure de subvenir à ses besoins.

Quelles sont les conséquences en cas de non-paiement de la pension alimentaire ?

En cas de défaillance dans le règlement des sommes dues, l’article 465-1 du Code de procédure civile prévoit que le créancier peut obtenir le règlement forcé par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA).

Le débiteur encourt également des peines prévues par les articles 227-3 et 227-29 du Code pénal, qui incluent jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et 15.000 euros d’amende.

Les frais de recouvrement sont à la charge du parent débiteur, et la contribution doit être versée directement entre les mains du créancier jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales.