La Cour de cassation a examiné un pourvoi formé par un dirigeant d’entreprise, jugé manifestement non fondé. En conséquence, la Cour a rejeté le pourvoi et a condamné le dirigeant aux dépens, l’obligeant à couvrir les frais de la procédure. Par ailleurs, la Cour a examiné une demande d’indemnisation formulée par une association, Le Cautionnement mutuel de l’habitat, qu’elle a également rejetée. Le dirigeant a été condamné à verser à cette association la somme de 3 000 euros. Cette décision a été prononcée en audience publique le six février deux mille vingt-cinq par la deuxième chambre civile.. Consulter la source documentaire.

Quel est le fondement du rejet du pourvoi dans cette affaire ?

Le rejet du pourvoi est fondé sur l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, qui stipule que :

« Le pourvoi en cassation n’est recevable que s’il est fondé sur un moyen de droit. »

Dans cette affaire, la Cour a estimé que le moyen de cassation invoqué n’était pas de nature à entraîner la cassation.

Ainsi, conformément à cet article, il n’y avait pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Le pourvoi a donc été rejeté, ce qui signifie que la décision de la cour inférieure est confirmée.

Quelles sont les conséquences financières pour le demandeur dans cette décision ?

La décision de la Cour de cassation a des conséquences financières pour le demandeur, en l’occurrence, le dirigeant d’entreprise [U].

En effet, la Cour a condamné ce dernier aux dépens, ce qui signifie qu’il doit supporter les frais de la procédure.

De plus, en application de l’article 700 du code de procédure civile, la demande formée par le dirigeant d’entreprise [U] a été rejetée.

Cet article précise que :

« La partie qui succombe peut être condamnée à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés. »

Ainsi, le dirigeant d’entreprise [U] a été condamné à verser à l’association Le Cautionnement mutuel de l’habitat la somme de 3 000 euros.

Cette somme est destinée à couvrir les frais engagés par l’association dans le cadre de la procédure.