Dans cette affaire, un groupe de demandeurs, composé d’associés, a assigné un dirigeant d’entreprise et la société à laquelle ils appartenaient. Ils cherchaient l’annulation d’une clause statutaire jugée illicite, ainsi que le paiement de sommes et de dommages-intérêts pour préjudices subis. En réponse, la société a demandé la condamnation des demandeurs à verser 2.000 euros pour couvrir les frais de justice, arguant du non-respect des procédures de conciliation. Le tribunal a finalement conclu que les demandeurs n’avaient pas respecté l’obligation de conciliation préalable, déclarant leurs demandes irrecevables et les condamnant aux dépens.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conséquences du non-respect des clauses de conciliation préalable ?

Le non-respect des clauses de conciliation préalable a pour conséquence de rendre irrecevables les demandes des parties qui n’ont pas respecté cette obligation.

En effet, selon l’article 789 du code de procédure civile, « Lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour : (…) 6° Statuer sur les fins de non-recevoir. »

De plus, l’article 122 du même code précise que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir.

Ainsi, dans le cas présent, les demandeurs, en l’occurrence un acheteur, une associée, une autre associée et une quatrième associée, n’ayant pas mis en œuvre la procédure de conciliation prévue par les articles 08 des conventions d’apport en industrie et 37 des statuts de la société, se voient déclarés irrecevables en leurs demandes.

Quelles sont les obligations contractuelles en matière de conciliation ?

Les obligations contractuelles en matière de conciliation sont clairement définies dans les statuts de la société et les conventions d’apport en industrie.

L’article 08 de la convention d’apport en industrie stipule que « En cas de difficultés soulevées, soit par l’exécution, soit par l’interprétation, des présentes, soumises au droit français, les parties s’efforceront préalablement à toute action contentieuse de rechercher une solution amiable et pour ce faire soumettre leur différend à deux conciliateurs qu’elles désigneront chacune respectivement. »

De plus, l’article 37 des statuts de la société impose que « tout différend qui surviendrait entre un ou plusieurs associés et/ou la société, découlant des statuts ou en relation avec ceux-ci, doit faire l’objet, avant tout recours contentieux, d’une tentative de conciliation. »

Ces articles montrent que les parties ont convenu d’une procédure de conciliation obligatoire avant de saisir le juge, ce qui constitue une obligation contractuelle à respecter.

Comment se manifeste le principe de non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle ?

Le principe de non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle se manifeste par l’interdiction pour un créancier d’une obligation contractuelle de se prévaloir des règles de la responsabilité délictuelle contre le débiteur de cette obligation.

Ce principe est fondamental en droit civil et est souvent appliqué dans les litiges où les parties tentent de cumuler des demandes fondées sur des bases contractuelles et délictuelles.

Dans le cas présent, la société [9] a soutenu que les demandeurs ne pouvaient pas valablement rechercher la responsabilité délictuelle de la société en raison de l’existence d’une relation contractuelle.

Cela signifie que les demandeurs, en tant qu’associés, ne peuvent pas revendiquer des dommages-intérêts sur le fondement de la responsabilité délictuelle alors qu’ils ont des obligations contractuelles envers la société.

Quelles sont les implications des articles 700 et 696 du code de procédure civile ?

Les articles 700 et 696 du code de procédure civile ont des implications importantes concernant les dépens et les frais de justice.

L’article 700 dispose que « le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. »

Cela signifie que la partie perdante peut être condamnée à payer les frais de l’autre partie, ce qui est une mesure d’équité.

L’article 696, quant à lui, précise que « la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. »

Dans le cas présent, les demandeurs ayant succombé, ils sont condamnés aux dépens, ce qui illustre l’application de ces articles dans le cadre de la décision judiciaire.