Dans le cadre d’une procédure pénale, la Cour de cassation a été saisie d’un recours concernant une décision antérieure. L’examen de la recevabilité du recours a été effectué, ainsi que l’analyse des pièces de procédure présentées. La Cour a conclu qu’aucun moyen n’était de nature à justifier l’admission du pourvoi, le déclarant non admis. En conséquence, la décision précédente reste en vigueur. De plus, la Cour a fixé à 2 500 euros le montant que le dirigeant d’entreprise devra verser à la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat à la Cour, conformément aux dispositions légales.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la recevabilité du recours en matière pénale ?

La recevabilité du recours en matière pénale est régie par l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, qui stipule que la Cour de cassation doit examiner la recevabilité du pourvoi avant d’en examiner le fond.

Cet article précise que la Cour ne peut admettre un pourvoi que s’il existe des moyens de nature à justifier son admission.

Dans le cas présent, la Cour a constaté qu’il n’existait aucun moyen permettant l’admission du pourvoi, ce qui a conduit à la déclaration de non-admission.

Quelles sont les conséquences financières d’un pourvoi non admis ?

Lorsqu’un pourvoi est déclaré non admis, l’article 618-1 du code de procédure pénale prévoit que la partie perdante peut être condamnée à verser une somme à l’avocat de la partie adverse.

Dans cette affaire, la Cour a fixé à 2 500 euros la somme que le dirigeant d’entreprise devra payer à la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat à la Cour.

Cette décision est également fondée sur l’article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991 modifiée, qui encadre les honoraires des avocats dans le cadre des procédures judiciaires.

Quel est le rôle de la Cour de cassation dans ce type de recours ?

La Cour de cassation a pour rôle principal de garantir l’application uniforme de la loi et de contrôler la légalité des décisions rendues par les juridictions inférieures.

Elle ne rejuge pas les faits, mais vérifie si le droit a été correctement appliqué.

Dans le cas présent, la Cour a examiné la recevabilité du recours et a constaté qu’il n’y avait pas de moyens justifiant l’admission du pourvoi, ce qui a conduit à sa décision finale.