Le 3 février 2019, un fonctionnaire de police a été victime d’un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré par un Agent Judiciaire de l’Etat. Lors d’une intervention, le conducteur d’un véhicule volé a percuté le véhicule de la victime. En juillet 2022, la victime a assigné l’Agent Judiciaire pour obtenir réparation de son préjudice, réclamant un total de 8507 €. En février 2023, l’Agent Judiciaire a cité le conducteur du véhicule volé, demandant sa condamnation. Le tribunal a reconnu la faute exclusive du conducteur, condamnant l’Agent Judiciaire à indemniser la victime et ordonnant au conducteur de garantir cette indemnisation.. Consulter la source documentaire.

Sur le droit à indemnisation

L’accident de la circulation dont la victime a été l’objet résulte du fait fautif exclusif du tiers responsable, qui conduisait un véhicule volé.

La victime est en droit de solliciter son indemnisation auprès de l’Agent Judiciaire de l’Etat en application de la loi du 5 juillet 1985, qui stipule :

« Art. 1 : Les victimes d’accidents de la circulation ont droit à une indemnisation intégrale de leur préjudice. »

Il convient donc de condamner l’Agent Judiciaire de l’Etat à indemniser la victime des conséquences dommageables de l’accident, sans faculté de substitution du tiers responsable, qui sera néanmoins condamné à relever et garantir l’Agent Judiciaire de l’Etat des condamnations mises à sa charge.

Sur le montant de l’indemnisation

Le montant de l’indemnisation doit être évalué en fonction des préjudices subis par la victime.

Les préjudices patrimoniaux temporaires incluent les frais divers, qui sont représentés par les honoraires d’assistance à l’expertise du médecin conseil, soit 540 €.

Les préjudices extra-patrimoniaux temporaires comprennent le déficit fonctionnel temporaire, qui cherche à indemniser l’incapacité fonctionnelle totale ou partielle subie par la victime jusqu’à sa consolidation.

Ce poste de préjudice est évalué à 364 € pour le déficit fonctionnel temporaire, et les souffrances endurées sont fixées à 4000 €.

Les préjudices extra-patrimoniaux permanents, quant à eux, incluent le déficit fonctionnel permanent, qui est estimé à 5310 €.

Ainsi, le récapitulatif des préjudices est le suivant :

– Frais divers : 540 €
– Déficit fonctionnel temporaire : 427 €
– Souffrances endurées : 4000 €
– Déficit fonctionnel permanent : 3540 €

Le total s’élève donc à 8507 €, dont une provision de 2000 € doit être déduite, laissant un reste de 6507 €.

Sur les demandes de l’Agent Judiciaire de l’Etat

L’Agent Judiciaire de l’Etat a le droit de demander le remboursement des débours engagés.

Il convient donc de condamner le tiers responsable à payer à l’Agent Judiciaire de l’Etat la somme de 1542,18 € au titre de ses débours.

En ce qui concerne l’exécution provisoire, l’article 514 du Code de procédure civile prévoit que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire, sauf disposition contraire.

Il n’y a donc pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit dans cette affaire.

Sur les demandes accessoires

Conformément à l’article 700 du Code de procédure civile, la victime ayant exposé des frais pour obtenir la reconnaissance de ses droits, il est équitable de condamner l’Agent Judiciaire de l’Etat à lui payer la somme de 1300 €.

De plus, le tiers responsable sera également condamné à payer à l’Agent Judiciaire de l’Etat la somme de 1300 € en vertu de l’article 700 du Code de procédure civile.

Ainsi, le tribunal statue en conséquence, en condamnant l’Agent Judiciaire de l’Etat à indemniser la victime et à régler les frais engagés, tout en garantissant le tiers responsable des condamnations prononcées.