Dans le cadre de l’article 606 du code de procédure pénale, une affaire a été portée devant la cour criminelle départementale des Côtes d’Armor, impliquant un demandeur. Le 20 décembre 2024, la cour criminelle a condamné le demandeur à quinze ans de réclusion criminelle, en application des articles 367, alinéa 2, et 380-19 du code de procédure pénale, soulignant la gravité des faits. Suite à cette condamnation, le pourvoi formé par le demandeur est devenu sans objet, entraînant une décision de la Cour de ne pas statuer sur ce dernier, clôturant ainsi le dossier judiciaire.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la portée de l’article 606 du code de procédure pénale dans le cadre d’une condamnation ?

L’article 606 du code de procédure pénale stipule que :

« La décision de la cour d’assises ou de la cour criminelle est exécutoire dès qu’elle est prononcée, sous réserve des voies de recours. »

Dans le cas présent, la cour criminelle départementale des Côtes d’Armor a condamné le demandeur à une peine de quinze ans de réclusion criminelle.

Cette décision est donc exécutoire immédiatement, ce qui signifie que le condamné doit purger sa peine sans attendre l’issue d’un éventuel pourvoi.

Il est important de noter que le pourvoi en cassation, qui est une voie de recours, ne suspend pas l’exécution de la peine, sauf décision contraire.

Ainsi, la cour a jugé que le pourvoi est devenu sans objet, car la décision de condamnation était déjà exécutoire.

Quelles sont les implications des articles 367, alinéa 2, et 380-19 du code de procédure pénale dans ce contexte ?

L’article 367, alinéa 2, du code de procédure pénale précise que :

« La cour d’assises ou la cour criminelle peut prononcer une peine d’emprisonnement, qui est immédiatement exécutoire. »

De plus, l’article 380-19 indique que :

« Le pourvoi en cassation n’est pas suspensif, sauf disposition contraire. »

Dans cette affaire, la cour criminelle a appliqué ces articles en condamnant le demandeur à une peine de quinze ans de réclusion criminelle.

Cela signifie que la peine est immédiatement exécutoire, et le condamné doit commencer à purger sa peine sans attendre l’issue du pourvoi.

Le fait que le pourvoi soit devenu sans objet souligne que la décision de la cour criminelle est définitive et que le condamné ne peut plus contester cette décision par la voie du pourvoi.

Ainsi, les articles cités renforcent l’idée que la justice pénale peut agir rapidement et efficacement, même en présence de recours.