Le 21 juin 2024, un acheteur et une acheteuse ont assigné une entreprise de construction devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Strasbourg. Ils demandaient la désignation d’un expert pour évaluer les désordres affectant leur immeuble, ainsi que des indemnités pour pénalités de retard et des frais de justice. L’entreprise de construction a contesté ces demandes, les déclarant irrecevables. Les acheteurs ont soutenu avoir réceptionné leur maison avec plusieurs réserves et un retard de livraison de 74 jours. Le juge a ordonné une expertise pour constater les désordres, tout en condamnant les acheteurs aux dépens.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la portée de l’article 145 du code de procédure civile dans le cadre d’une demande d’expertise judiciaire ?

L’article 145 du code de procédure civile stipule que :

« S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées en référé à la demande de tout intéressé. »

Cet article permet donc à une partie, dans le cadre d’un litige, de demander une expertise judiciaire pour établir des faits avant même que le procès principal ne soit engagé.

Il est important de noter que le juge des référés n’a pas le pouvoir d’apprécier la recevabilité ni le bien-fondé de l’action au fond.

Il doit se limiter à vérifier l’existence d’un motif légitime pour ordonner l’expertise, sans se prononcer sur le succès futur de l’action.

Ainsi, dans le cas présent, les demandeurs justifient d’un intérêt légitime à faire constater les désordres affectant leur immeuble, ce qui justifie la demande d’expertise.

Quelles sont les conditions d’application de l’article 146 du code de procédure civile concernant la demande d’expertise ?

L’article 146 du code de procédure civile précise que :

« La demande d’expertise doit être justifiée par l’existence d’un litige et d’un intérêt légitime à faire constater les faits. »

Cependant, cet article ne s’applique pas à la demande d’expertise in futurum, qui ne nécessite pas la preuve de la nature exacte et de la cause des désordres.

Il suffit de démontrer l’existence d’un intérêt légitime à faire constater techniquement les désordres dans la perspective d’une action au fond.

Dans cette affaire, les demandeurs ont exposé des réserves concernant la construction de leur maison, ce qui constitue un intérêt légitime à faire procéder à une expertise.

Comment le juge des référés évalue-t-il la demande de provision en cas de contestation sérieuse ?

La demande de provision est régie par les principes généraux du droit, et le juge des référés doit évaluer si une contestation sérieuse existe.

Il ne peut pas statuer sur le fond du litige, mais doit se concentrer sur l’existence d’une contestation qui pourrait justifier le refus de la provision.

Dans le cas présent, la Sas Kaewest Construction a soutenu qu’il existait une contestation sérieuse concernant les réserves émises par les demandeurs.

Cependant, le juge des référés a constaté que la demande d’expertise était nécessaire pour établir les faits et déterminer les responsabilités, ce qui justifie la provision demandée par les demandeurs.

Quelles sont les conséquences de la non-consignation des frais d’expertise selon l’article 271 du code de procédure civile ?

L’article 271 du code de procédure civile stipule que :

« À défaut de consignation dans le délai imparti, la désignation de l’expert est caduque. »

Cela signifie que si la partie demanderesse ne verse pas la consignation requise pour les frais d’expertise dans le délai fixé, la décision de désignation de l’expert devient nulle.

Dans cette affaire, les demandeurs doivent verser une consignation de 3.000 € avant le 31 mars 2025.

Si cette consignation n’est pas effectuée dans le délai imparti, la désignation de l’expert sera caduque, ce qui pourrait compromettre leur demande d’expertise et retarder la résolution du litige.

Il est donc crucial pour les demandeurs de respecter cette obligation pour garantir la poursuite de la procédure.