Le 21 juin 2024, un acheteur et une acheteuse ont assigné une entreprise de construction devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Strasbourg. Ils demandaient la désignation d’un expert pour évaluer les désordres affectant leur immeuble, ainsi que des indemnités pour pénalités de retard et des frais de justice. L’entreprise de construction a contesté ces demandes, les déclarant irrecevables. Les acheteurs ont soutenu avoir réceptionné leur maison avec plusieurs réserves et un retard de livraison de 74 jours. Le juge a ordonné une expertise de l’immeuble, considérant l’intérêt légitime des acheteurs à faire constater les désordres.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la portée de l’article 145 du code de procédure civile dans le cadre d’une demande d’expertise judiciaire ?

L’article 145 du code de procédure civile stipule que :

« S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées en référé à la demande de tout intéressé. »

Cet article permet donc à une partie, dans le cadre d’un litige, de demander une expertise judiciaire pour établir des faits qui pourraient influencer la décision finale.

Il est important de noter que le juge des référés n’a pas le pouvoir d’apprécier la recevabilité ou le bien-fondé de l’action au fond, sauf si la demande d’expertise est manifestement vouée à l’échec.

Ainsi, dans le cas présent, les demandeurs, en l’occurrence un acheteur et une vendeuse, justifient d’un motif légitime pour ordonner une expertise afin de déterminer l’existence et la cause des désordres affectant leur immeuble.

Quelles sont les conditions requises pour une expertise in futurum selon l’article 146 du code de procédure civile ?

L’article 146 du code de procédure civile précise que :

« La demande d’expertise in futurum requiert seulement la démonstration de l’existence d’un intérêt légitime à faire constater techniquement l’existence de désordres dans la perspective d’une action au fond. »

Cet article indique que pour qu’une expertise soit ordonnée, il n’est pas nécessaire de prouver la nature exacte et la cause des désordres à ce stade.

Dans le cas présent, les demandeurs ont exposé qu’ils avaient réceptionné leur maison avec plusieurs réserves et que des désordres persistaient.

La Sas Kaewest Construction, quant à elle, soutient qu’il n’existe plus de réserves, mais cela ne suffit pas à démontrer que la demande d’expertise est mal fondée.

Ainsi, la condition d’un intérêt légitime est remplie, justifiant la demande d’expertise.

Comment le juge des référés évalue-t-il la contestation sérieuse dans le cadre d’une demande de provision ?

Le juge des référés doit évaluer si une contestation sérieuse existe pour statuer sur une demande de provision.

Dans ce contexte, la Sas Kaewest Construction a soutenu qu’il existait une contestation sérieuse concernant le retard de livraison, en invoquant des causes légitimes prévues par le contrat, telles que les intempéries.

Cependant, le juge des référés ne peut pas se prononcer sur l’application des clauses contractuelles à ce stade.

Il doit se limiter à constater l’existence d’une contestation sérieuse sans entrer dans le fond du litige.

Dans cette affaire, les demandeurs ont justifié leur demande de provision en raison des désordres et du retard de livraison, ce qui pourrait constituer une base légitime pour leur demande.

Quelles sont les conséquences de la consignation des frais d’expertise selon l’article 271 du code de procédure civile ?

L’article 271 du code de procédure civile stipule que :

« À défaut de consignation dans le délai imparti, la désignation de l’expert sera caduque. »

Cela signifie que si la partie demanderesse ne verse pas la consignation requise pour les frais d’expertise dans le délai fixé, la décision d’ordonner l’expertise devient caduque.

Dans le cas présent, les demandeurs doivent verser une consignation de 3.000 € avant le 31 mars 2025.

Si cette consignation n’est pas effectuée dans le délai imparti, l’expertise ne pourra pas avoir lieu, ce qui pourrait compromettre leur capacité à prouver les désordres allégués et à obtenir réparation.

Il est donc crucial pour les demandeurs de respecter cette obligation pour garantir la poursuite de la procédure.