La société civile immobilière (SCI) 2858 MEHUL, en tant que maître d’ouvrage, a engagé la société TTPR SERVICES pour la construction d’un bâtiment de 34 logements. Après un dernier paiement, la société TTPR SERVICES a cessé les travaux, entraînant une mise en demeure par la SCI. Cette dernière a dû recourir à une autre entreprise pour achever les travaux. Le Tribunal a établi la responsabilité de la société TTPR SERVICES pour l’inexécution et les malfaçons, condamnant cette dernière à indemniser la SCI pour les préjudices subis, incluant des pénalités de retard.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la responsabilité contractuelle de la société TTPR SERVICES pour l’inexécution des travaux ?

La responsabilité contractuelle de la société TTPR SERVICES est engagée en vertu de l’article 1217 du Code civil, qui stipule :

« La partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut :
– refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation ;
– poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation ;
– obtenir une réduction du prix ;
– provoquer la résolution du contrat ;
– demander réparation des conséquences de l’inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter. »

En l’espèce, la SCI 2858 MEHUL a versé un acompte de 7.740 euros pour des travaux de refoulement des eaux usées qui n’ont pas été réalisés.

Ainsi, la société TTPR SERVICES est responsable de l’inexécution de ses obligations contractuelles, ce qui lui impose de réparer le préjudice subi par la SCI 2858 MEHUL.

Quelles sont les conséquences de la carence de la société TTPR SERVICES dans l’obligation de reprise des malfaçons ?

L’article 1222 du Code civil prévoit que :

« Après mise en demeure, le créancier peut aussi, dans un délai et à un coût raisonnables, faire exécuter lui-même l’obligation ou, sur autorisation préalable du juge, détruire ce qui a été fait en violation de celle-ci. Il peut demander au débiteur le remboursement des sommes engagées à cette fin. Il peut aussi demander en justice que le débiteur avance les sommes nécessaires à cette exécution ou à cette destruction. »

Dans cette affaire, la SCI 2858 MEHUL a mis en demeure la société TTPR SERVICES de reprendre les malfaçons constatées.

Faute de réponse, elle a dû faire appel à une autre entreprise pour réaliser ces travaux. La SCI 2858 MEHUL peut donc demander réparation des sommes engagées pour la reprise des malfaçons, ce qui engage la responsabilité de la société TTPR SERVICES.

Comment le non-respect des délais de réalisation des travaux impacte-t-il la responsabilité de la société TTPR SERVICES ?

L’article 1231-1 du Code civil stipule que :

« Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure. »

Dans le cas présent, la société TTPR SERVICES avait un délai d’achèvement des travaux fixé au 06 mai 2022, qu’elle n’a pas respecté.

La mise en demeure de la SCI 2858 MEHUL démontre que la société TTPR SERVICES n’a pas respecté cet engagement, ce qui entraîne sa responsabilité contractuelle et l’obligation de réparer le préjudice subi par la SCI 2858 MEHUL.

Quelles sommes la société TTPR SERVICES doit-elle verser à la SCI 2858 MEHUL en réparation du préjudice subi ?

La SCI 2858 MEHUL demande à la société TTPR SERVICES de verser plusieurs sommes en réparation de son préjudice, notamment :

– 7.740 euros pour l’inexécution des travaux de refoulement des eaux usées ;
– 3.693,30 euros pour les malfaçons ;
– 1.071 euros pour les pénalités de retard.

Ces demandes sont fondées sur les articles 1217 et 1231-1 du Code civil, qui permettent de demander réparation des conséquences de l’inexécution des obligations contractuelles.

Le tribunal a reconnu la responsabilité de la société TTPR SERVICES et a condamné cette dernière à verser les sommes demandées, en tenant compte des preuves fournies par la SCI 2858 MEHUL.

Quels sont les intérêts et la capitalisation des intérêts dus par la société TTPR SERVICES ?

Conformément à l’article 1343-2 du Code civil, les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produiront intérêts.

Les intérêts ne courent qu’à compter du jugement qui détermine le principe et le montant de la créance indemnitaire, selon l’article 1231-7 du même code.

Ainsi, la société TTPR SERVICES devra verser des intérêts au taux légal à compter de la décision du tribunal, et ces intérêts seront capitalisés conformément aux dispositions légales.