L’affaire concerne une demande d’expertise judiciaire formulée par un demandeur, visant à établir la présence de désordres liés à des infiltrations d’eau dans le sous-sol d’un immeuble. Les défenderesses, représentées par leurs avocats, ont exprimé des réserves concernant cette demande. Malgré ces objections, le tribunal a décidé de donner suite à la demande du demandeur, s’appuyant sur l’article 145 du code de procédure civile. Un expert a été désigné pour examiner les désordres allégués et établir un rapport sur les responsabilités potentielles. Le tribunal a également fixé une provision de 5 000 euros à consigner par le demandeur pour couvrir les frais d’expertise.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions pour ordonner une mesure d’instruction en référé selon l’article 145 du Code de procédure civile ?

L’article 145 du Code de procédure civile stipule que :

« S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »

Ainsi, pour qu’une mesure d’instruction soit ordonnée, il faut démontrer un intérêt légitime à établir ou à préserver une preuve en vue d’un litige potentiel.

Cette disposition n’implique aucun préjugé sur la recevabilité et le bien-fondé des demandes qui pourraient être formées ultérieurement, ni sur la responsabilité des parties impliquées dans la procédure.

Dans le cas présent, le motif légitime a été établi par les arguments des parties et les documents fournis, justifiant ainsi l’ordonnance de la mesure d’instruction.

Quelles sont les obligations de l’expert désigné dans le cadre de sa mission ?

L’expert désigné a plusieurs obligations définies dans l’ordonnance, notamment :

1. **Convoquer et entendre les parties** : L’expert doit convoquer les parties, qui peuvent être assistées de leurs conseils, et recueillir leurs observations lors des opérations d’expertise.

2. **Se rendre sur les lieux** : Il doit examiner les désordres allégués, en prenant connaissance de tous les documents utiles, et en dressant éventuellement un album photographique.

3. **Établir un calendrier prévisionnel** : Après la première réunion d’expertise, l’expert doit définir un calendrier pour ses opérations et informer les parties de l’évolution des frais et honoraires.

4. **Rédiger un document de synthèse** : À l’issue de ses opérations, il doit adresser aux parties un document de synthèse, précisant les conclusions de son expertise.

5. **Rapport intermédiaire en cas d’urgence** : Si des travaux urgents sont nécessaires, l’expert doit déposer un pré-rapport précisant la nature et le coût de ces travaux.

Ces obligations visent à garantir la transparence et l’efficacité de la procédure d’expertise.

Quelles sont les conséquences d’un défaut de consignation de la provision pour les frais d’expertise ?

Conformément à l’article 271 du Code de procédure civile, il est stipulé que :

« Faute de consignation de la présente provision initiale dans ce délai impératif, ou demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation de l’expert sera aussitôt caduque et de nul effet, sans autre formalité requise. »

Ainsi, si la partie demanderesse ne consigne pas la somme de 5 000 euros dans le délai imparti, la désignation de l’expert devient caduque.

Cela signifie que la mesure d’instruction ne pourra pas être mise en œuvre, ce qui pourrait avoir des conséquences sur la possibilité de faire valoir ses droits dans le cadre du litige.

Comment se déroule le contrôle des expertises selon le Code de procédure civile ?

Le contrôle des expertises est régi par les articles 155 et 155-1 du Code de procédure civile, qui prévoient que :

« L’exécution de la mesure d’instruction sera suivie par le juge du contrôle des expertises, spécialement désigné à cette fin. »

Le juge du contrôle des expertises a pour mission de veiller à ce que l’expertise soit réalisée conformément aux règles de procédure et aux instructions données.

Il peut également intervenir en cas de litige sur les modalités d’exécution de la mesure d’instruction, garantissant ainsi le respect des droits des parties et l’intégrité de la procédure.

Quelles sont les implications de l’article 276 du Code de procédure civile concernant les observations des parties ?

L’article 276 alinéa 2 du Code de procédure civile précise que :

« L’expert n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà de ce délai. »

Cela signifie que le terme du délai fixé par l’expert pour le dépôt des dernières observations marque la fin de l’instruction technique.

À partir de cette date, aucune nouvelle observation ne pourra être déposée, sauf exceptions prévues par la loi.

Cette disposition vise à assurer la clarté et la finalité de la procédure d’expertise, en évitant des prolongations indéfinies qui pourraient retarder la résolution du litige.