La société bailleur, désignée comme la société HDF IMMO, a conclu un contrat de bail avec la société locataire, désignée comme la société ACM BT, le 13 mai 2020. En fin d’année 2023, la société HDF IMMO a décidé de reprendre possession des locaux, entraînant un litige avec la société ACM BT, qui refusait de quitter les lieux. Le 13 février 2024, la société HDF IMMO a délivré un commandement de payer les loyers, suivi d’une saisie conservatoire sur les comptes de la société locataire. Le tribunal a jugé la saisie légitime, déboutant la société locataire de ses demandes de dommages et intérêts.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de légitimité d’une saisie conservatoire selon le Code des procédures civiles d’exécution ?

La saisie conservatoire est régie par l’article L 511-1 du Code des procédures civiles d’exécution, qui stipule que :

« Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l’autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d’en menacer le recouvrement. »

Cette mesure peut prendre la forme d’une saisie conservatoire ou d’une sûreté judiciaire.

De plus, l’article L 511-2 précise que :

« Une autorisation préalable du juge n’est pas nécessaire lorsque le créancier se prévaut d’un titre exécutoire ou d’une décision de justice qui n’a pas encore force exécutoire. »

Ainsi, pour qu’une saisie conservatoire soit légitime, le créancier doit démontrer que sa créance est fondée et qu’il existe des circonstances menaçant son recouvrement.

Dans le cas présent, la société HDF IMMO a justifié la saisie conservatoire par des impayés de loyers, ce qui semble conforme aux exigences légales.

La société ACM BT peut-elle obtenir des dommages et intérêts pour saisie abusive ?

Selon l’article L 213-6 du Code de l’organisation judiciaire, le juge de l’exécution est compétent pour connaître des demandes en réparation fondées sur l’exécution ou l’inexécution dommageables des mesures d’exécution forcée ou des mesures conservatoires.

Cependant, le juge ne peut accorder des dommages et intérêts que si la saisie a été effectuée de manière abusive. En l’espèce, la société ACM BT a contesté la saisie conservatoire en arguant qu’elle était abusive, car elle n’avait pas de loyers impayés.

Le tribunal a constaté que la société ACM BT avait effectivement des loyers impayés pour janvier et février 2024, ce qui a justifié la saisie conservatoire. Par conséquent, la demande de dommages et intérêts pour saisie abusive a été rejetée, car la saisie était fondée sur des créances légitimes.

Quelles sont les conséquences de la procédure abusive selon le Code civil ?

L’article 1240 du Code civil stipule que :

« Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »

Dans le cadre de la procédure, la société HDF IMMO a demandé des dommages et intérêts pour procédure abusive, mais n’a pas réussi à prouver que la société ACM BT avait agi de manière abusive.

Le tribunal a donc débouté la société HDF IMMO de sa demande, car l’abus d’ester en justice n’était pas démontré et aucun préjudice n’a été prouvé.

Comment sont répartis les dépens selon le Code de procédure civile ?

L’article 696 du Code de procédure civile précise que :

« La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par une décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. »

Dans cette affaire, les deux parties ont succombé en leurs demandes respectives. Par conséquent, le tribunal a décidé que chacune des parties conserverait la charge de ses propres dépens.

Cela signifie que ni la société ACM BT ni la société HDF IMMO ne pourra récupérer les frais engagés pour la procédure, conformément à la règle de base sur les dépens.

Quelles sont les implications de l’article 700 du Code de procédure civile dans cette affaire ?

L’article 700 du Code de procédure civile stipule que :

« Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. »

Dans cette affaire, le tribunal a débouté les parties de leurs demandes présentées sur le fondement de l’article 700, car chacune des parties a succombé en ses demandes.

Ainsi, aucune des parties n’a été condamnée à verser des frais supplémentaires à l’autre partie, ce qui reflète l’équité dans la répartition des coûts de la procédure.